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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 89

Le mardi 15 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Visiteur à la tribune
Le décès de l'honorable Muriel McQueen Fergusson, c.p.
- Hommages

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 15 avril 1997

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous signaler la présence d'un distingué visiteur à notre tribune, l'honorable Danny Gay, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

[Français]

C'est la première visite au Sénat du Président Gay depuis son élection comme Président de la Chambre du Nouveau-Brunswick. Nous lui souhaitons la bienvenue ainsi qu'à sa greffière, Mme Loredana Catalli Sonier. Monsieur lePrésident Gay, nous sommes très heureux de vous avoir ici comme invité.

[Traduction]

Le décès de l'honorable
Muriel McQueen Fergusson, c.p.

Hommages

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec une profonde tristesse que je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à une personne des plus estimées, parmi nos anciens collègues, l'honorable Muriel McQueen Fergusson, qui est décédée à Fredericton samedi dernier, à l'âge de 97 ans.

En un mot, elle a été une authentique pionnière dans notre monde politique. Elle a montré aux femmes de sa province et de tout le Canada que la détermination, le dynamisme et un travail acharné pouvaient venir à bout des obstacles les plus redoutables.

Muriel McQueen Fergusson a été l'une des trois femmes nommées au Sénat en 1953 par le très honorableLouis St. Laurent. Ces nominations portaient à cinq le nombre total de femmes nommées au Sénat pendant toute l'histoire du Canada.

Dans son premier discours, elle a déclaré:

[...] je m'intéresserai nécessairement, à l'avenir, aux problèmes de toutes les régions du Canada et tenterai d'améliorer la situation des femmes aussi bien que celle de tous les autres citoyens.

Tout au long de sa carrière au Sénat, elle a été fidèle à cet engagement, réclamant un soutien pour les femmes et les enfants, des ressources pour les personnes âgées et tous ceux qui avaient besoin d'aide.

En 1971, le sénateur Fergusson a réalisé une nouvelle percée, obtenant que des jeunes femmes puissent être pages au Sénat. Depuis, nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative.

Autre fait marquant, elle est devenue en 1972 la première femme à assumer la présidence du Sénat. À cet égard, le Sénat a même devancé l'autre Chambre du Parlement. À ce poste, qu'elle a occupé jusqu'à se retraite du Sénat, en 1975, madame le sénateur Fergusson s'est distinguée par l'excellence de sa prestation et son esprit d'équité.

À sa naissance, en 1899, à Shediac, au Nouveau-Brunswick, sir Wilfrid Laurier était premier ministre du Canada.Mme McQueen ne se doutait pas que sa fille deviendrait une femme très influente et serait un modèle pour les femmes duXXe siècle.

Le rôle que Muriel s'est taillé a débuté peu après son entrée à Mount Allison University, en 1921. Sa mère lui disait qu'elle «se caserait, se marierait et aurait des enfants» - comme on disait à l'époque -, mais la fille avait d'autres idées en tête. Elle voulait devenir avocat. Elle y est parvenue et est devenue une éminente avocate. Elle a été nommée juge et s'est aussi portée à la défense des droits des femmes. Elle a également épousé un jeune avocat, Aubrey Fergusson, en 1926.

w (1410)

Muriel s'est attaquée à des conventions sociales bien établies dans sa province, donnant ainsi le courage à d'autres - notamment à certains d'entre nous ici, au Sénat - de marcher sur ses traces. En 1944, elle est devenue la première femme à être nommée agent supérieur d'exécution de la loi à la Commission du Nouveau-Brunswick des prix et du commerce en temps de guerre et, en 1951, elle est devenue la première femme élue au conseil municipal de Fredericton. En 1947, quelques années plus tôt, avec le soutien de groupes nationaux et féminins, elle a exercé des pressions pour que le poste de directeur régional du nouveau programme d'allocations familiales soit rouvert afin que des candidats, hommes et femmes, puissent se présenter. Elle a réussi et a même occupé ce poste elle-même pendant six ans.

Honorables sénateurs, en 1953, elle a franchi une autre étape importante. En compagnie d'autres membres du Club des femmes d'affaires et professionnelles du Nouveau-Brunswick, elle a exigé du premier ministre provincial un certain nombre de réformes, notamment en ce qui concerne le salaire égal pour un travail égal et d'autres droits, comme le droit des femmes de siéger à des jurys. L'année suivante, la Loi sur les jurés a été modifiée afin d'inclure les femmes.

Naturellement, Muriel Fergusson n'a jamais vraiment cessé ses activités, mais elle a toujours continué à lutter contre l'injustice sociale. En 1976, elle a été nommée membre du Conseil privé et membre de l'Ordre du Canada, en reconnaissance de son importante contribution à notre pays et à la vie des Canadiens. Pour commémorer son travail, on a créé la Fondation Muriel McQueen Fergusson, chargée de reconnaître la contribution des femmes qui tentent d'éliminer la violence faite aux femmes.

Malgré tous ces honneurs toutefois, Muriel n'a jamais changé. Elle était toujours souriante, généreuse, dynamique et courageuse et n'a jamais oublié ses origines. Même ces dernières années, elle voyageait beaucoup pour prononcer des discours et pour donner du courage aux gens afin qu'ils puissent relever les défis d'aujourd'hui et agir au nom de ceux qui ont besoin d'aide et de protection. C'est dans sa demeure chaleureuse et gaie, située près de la rivière Saint-Jean, qu'elle accueillait à bras ouverts ses amis, avec qui elle aimait discuter et boire du bon thé fort. Muriel était également mon amie. Comme son énergie et son dévouement me laissaient le souffle coupé, le meilleur hommage que je puisse lui rendre est de poursuivre son travail et de continuer de défendre les causes qu'elle a épousées toute sa vie durant.

Honorables sénateurs, j'offre mes sincères condoléances à la famille de Muriel McQueen Fergusson. C'était une perle rare qui a fait du Canada un pays plus réfléchi et plus généreux. Le Canada a été chanceux de pouvoir compter sur son dévouement. Notre institution est à jamais marquée par son séjour parmi nous.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, l'histoire de Muriel McQueen Fergusson, c'est l'histoire de son influence sur sa collectivité, sa province et, aussi, son pays.

Les gens qui ont bien connu Muriel McQueen Fergusson à différentes étapes de sa longue vie merveilleusement occupée vous diront qu'elle n'a jamais été une prétentieuse bien pensante, ni une intrigante ni même, en dépit de ce qu'on a pu dire, une féministe. Le Atlantic Advocate a dit qu'elle était «d'une forte trempe, quoique absolument féminine». On a pu lire ceci dans le Ottawa Journal: «ses yeux brillent des éclairs de la bataille». L'autre jour, dans le Ottawa Citizen, le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick a rappelé qu'elle «était une toute petite femme à la voix douce et aux manières agréables» qui passait son temps «à abattre des obstacles sans choquer ni ennuyer personne».

Honorables sénateurs, je devrais peut-être commencer par dire que Muriel McQueen Fergusson était membre du Conseil privé, car, dans cette ville, on sait qu'un conseiller privé est une personne éminente qui doit assumer de graves responsabilités. Pourquoi ai-je l'impression que le sénateur Fergusson regarde par-dessus mon épaule en me disant ceci: «Soyez clair, jeune homme, et commencez par le commencement»? Et tout a commencé au Nouveau-Brunswick. Savez-vous qu'elle était présidente d'honneur du Women's Institute of New Brunswick, des Auxiliaires d'hôpitaux du Nouveau-Brunswick, de la Maison de transition de Fredericton, directrice de la Société Elizabeth Fry, du Conseil provincial des arts de la scène, présidente honoraire des associations des femmes universitaires du Nouveau-Brunswick et de Fredericton, membre à vie de l'IODE, et membre honoraire de la Légion royale canadienne? Peut-être aurez-vous encore une meilleure idée d'elle en ajoutant à cela une douzaine d'autres honneurs. Commencez avec l'Ordre du Canada, Zonta, le Prix de l'affaire «personne», et continuez avec l'Association du Barreau, le Barreau du Nouveau-Brunswick, l'Association UNICEF Canada, les Guides, les Infirmières de l'Ordre de Victoria et même, oui, le Parti libéral du Canada!

Mais Muriel Fergusson n'aurait jamais admis avoir - ni n'a jamais été accusée d'avoir - l'instinct grégaire. D'importantes organisations ont demandé son aide ou elle a sollicité la leur dans le labyrinthe de causes et de croisades qui étaient les siennes, en faveur des malades, des vieux, des pauvres, des minorités et surtout des femmes qui sont entrées dans ce siècle sans bénéficier de la plupart des droits que les hommes tenaient pour acquis.

Honorables sénateurs, après avoir été nommée au Sénat, Muriel Fergusson a continué à défendre les mêmes causes. Elle était aux côtés du sénateur David Croll dans sa lutte contre la pauvreté. Elle a cherché à améliorer le respect des droits de la personne au comité mixte sur la Constitution. Elle a qualifié de passion son travail au comité des affaires juridiques. C'est le projet de loi qu'elle a présenté au Sénat pour que les femmes puissent agir comme jurées à des procès au criminel qui a mené à des modifications de la loi.

Les deux dernières années précédant sa retraite, elle a fait porter ses efforts politiques jusque sur la scène internationale et, par sa participation à de fécondes conférences tenues à Washington, Budapest et Mexico, elle a contribué à changer le monde aussi sûrement qu'elle avait changé Fredericton.

À sa famille, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je veux moi aussi faire part de certaines réflexions sur le sénateur Muriel McQueen Fergusson. C'est avec une immense tristesse qu'un grand nombre de Canadiens, notamment au Nouveau-Brunswick, ont appris le décès de Muriel McQueen Fergusson.

Le sénateur Fergusson était une personne incroyable. Elle a été une pionnière, une femme à l'avant-garde de son époque qui avait toutefois les deux pieds solidement sur terre. Ce que je retiens d'elle, c'est sa capacité d'accomplir autant de choses durant sa carrière tout en restant modeste. Elle a été une source d'inspiration et un modèle de force pour de nombreuses femmes qui ont accepté des charges publiques. Son influence transcendait le sectarisme politique, comme en témoignent les liens que j'ai entretenus avec elle. À mon avis, ce qui a fait du sénateur Fergusson un être aussi spécial, c'est non seulement ce qu'elle a accompli durant sa carrière exceptionnelle, mais surtout la façon dont elle s'y est prise pour la mener. Elle n'était pas du genre à défoncer les portes ou à frapper sur la table pour imposer son point de vue, mais elle ne s'est jamais laissée facilement décourager dans la quête d'une justice sociale qu'elle a menée toute sa vie.

C'est une caractéristique qui ressort facilement de la carrière du sénateur Fergusson. J'ai notamment été inspirée par le travail qu'elle a fait pour garantir aux femmes de Fredericton le droit de voter aux élections municipales, indépendamment de leur situation économique ou de leur état matrimonial. Ensuite, après avoir contesté les règles qui interdisaient aux femmes de faire partie du conseil municipal, elle s'est présentée comme candidate et a été élue par acclamation. Sa détermination discrète, sans tambour ni trompette et l'approche rationnelle et réfléchie qu'elle adoptait pour mettre les briques en place étaient caractéristiques de son style et de sa façon de faire les choses, et c'est ce qui l'a fait tant aimer de tous ceux dont elle a touché l'existence.

À bien des égards, honorables sénateurs, son exemple de persévérance a ouvert la porte à la génération de femmes néo-brunswickoises qui a suivi et qui a poursuivi la lutte pour obtenir des charges électives. Cela a certainement influé sur ma détermination à me porter candidate aux élections provinciales du Nouveau-Brunswick et comme membre du conseil exécutif.

Nous garderons du sénateur Fergusson le souvenir d'une très grande Canadienne qui a aimé le Nouveau-Brunswick et qui a, à son époque, contribué à moderniser ses institutions. Elle a été l'une des premières avocates de la province. Elle a été juge du tribunal successoral du comté de Victoria durant les années 40 et a, dans l'exercice de ces fonctions, accompli un travail inestimable afin de résoudre les problèmes des femmes ayant trait au droit successoral. Elle a été la première femme élue au Conseil municipal de Fredericton, puis a été nommée au Sénat en 1953.

Le sénateur Fergusson et le Nouveau-Brunswick ont été honorés lorsque, en 1972, elle est devenue la première femme à occuper le fauteuil de la présidence à cet endroit. Durant sa carrière au Sénat, elle a notamment fait avancer le dossier de la famille et jeté les bases du travail exceptionnel qu'elle a accompli au Nouveau-Brunswick, au moment de sa retraite en 1975. Elle a été une source d'inspiration et de motivation pour le conseil d'administration de la Fredericton Transition House qui a créé le Fonds Muriel McQueen Fergusson, lequel a permis la collecte de fonds pour cet établissement et le financement de la recherche sur les causes de la violence familiale et les solutions à ce problème.

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La maison de transition créée par le sénateur Fergusson est devenue le Muriel McQueen Fergusson Centre for Family Violence Research à l'Université du Nouveau-Brunswick. C'est le premier centre de recherche de la province portant sur les causes et les effets de la violence familiale. Ce centre rend d'ailleurs hommage aux valeurs du sénateur Fergusson, à sa vision de la société fondée sur la compassion, l'humanisme et le respect de la dignité humaine.

Quiconque a connu personnellement le sénateur Fergusson a perdu une véritable amie. Elle était une présence réelle dans la vie d'innombrables Canadiens et laisse un trou béant qui ne sera jamais comblé. Elle a mérité la plus haute reconnaissance que l'on puisse obtenir dans la vie publique, c'est-à-dire le respect et l'amour. Sa mémoire survivra à jamais par le truchement du travail du Family Violence Research Centre de l'Université du Nouveau-Brunswick.

Je voudrais exprimer mes plus sincères condoléances à sa famille dans ces moments difficiles.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, madame le sénateur Fergusson était une proche amie à moi quand je suis arrivé à Frederiction à titre de jeune professeur en 1965. Elle m'invitait souvent à prendre le thé chez elle. Notre amitié remonte à une trentaine d'années. Elle a été un véritable pilier quand nous avons présenté la première loi sur les droits de la personne au Nouveau-Brunswick et, plus récemment, quand elle s'est intéressée au domaine de la justice sociale et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.

Madame le sénateur DeWare a mentionné la fondationMuriel McQueen Fergusson que nous avons établie. J'ai moi-même travaillé à la Fredericton Transition House lorsque celle-ci cherchait à obtenir un mode de financement permanent. De concert avec des amis, nous avons conclu qu'une fondation constituerait le meilleur moyen d'assurer la survie du centre à Fredericton. Pour créer cette fondation, j'ai proposé que l'on fasse appel à une personne du milieu. Évidemment, le nom de notre amie, le sénateur Fergusson, est venu immédiatement à l'esprit. J'ai téléphoné à Muriel, qui nous a invités, deux autres personnes et moi, à prendre le thé chez elle. C'est habituellement en prenant une tasse de thé que les questions se réglaient avec Muriel. Elle a accepté d'emblée de prêter son nom à la future fondation. Cette fondation a grossi et a obtenu un franc succès. Elle constitue un autre hommage durable à Fredericton et à la vie et au cheminement remarquables du sénateur Fergusson.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots à l'occasion du décès du sénateur Muriel McQueen Fergusson, ex-présidente du Sénat. Je voudrais le faire au nom des citoyens de la ville de Grand-Sault au Nouveau-Brunswick où elle pratiqua le droit avec son époux durant les années de la Dépression et où, par malheur, elle perdit son époux. Par la suite, elle déménagea ailleurs au Nouveau-Brunswick pour poursuivre la carrière dont on a fait l'éloge de part et d'autre aujourd'hui.

En exprimant les sympathies et les condoléances qui se doivent à l'occasion de son décès, en mon nom et au nom des citoyens de Grand-Sault qui conservent encore son nom en mémoire, je voudrais dire que nous l'avons tous appréciée. Je n'étais pas né quand elle pratiquait le droit avec son mari à Grand-Sault, mais elle habitait une maison voisine de celle de mes parents. Par la suite, elle déménagea à une autre maison sur la rue Broadway - qui est la plus belle rue au Canada, soit dit en passant pour ceux qui ne le savent pas - où elle habita la maison voisine de mon frère qui demeure toujours à Grand-Sault.

À l'occasion de ma coupe de cheveux traditionnelle chez le barbier à Grand-Sault, on me demande encore si je vois de temps à autre Muriel McQueen Fergusson. C'est vous dire que les gens de Grand-Sault ont conservé un excellent souvenir de son passage parmi nous.

Je voulais ajouter ces quelques souvenirs aux propos qui ont été tenus par mes honorables collègues et exprimer mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille et à ses nombreux amis.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous demande de vous lever et d'observer une minute de silence en hommage à l'honorable sénateur Muriel McQueen Fergusson.

(Les sénateurs observent une minute de silence.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'environnement

Les systèmes automatisés de navigation
et d'observation météorologique

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je veux profiter de cette occasion pour faire le point sur les plans du gouvernement en vue de remplacer les observateurs météorologiques humains par des systèmes automatiques d'observation météorologique, ou AWOS, partout au Canada.

Les sénateurs se souviendront que beaucoup de localités et de groupes d'utilisateurs ont exprimé de l'inquiétude à l'égard de la mise en service des stations AWOS, pour des raisons de sécurité, étant donné l'état actuel de cette technologie. Par exemple, les pilotes ont dit que les AWOS ne pouvaient pas détecter les tornades imminentes, comme les humains peuvent le faire, ne pouvaient pas faire la différence entre la pluie, la neige, la poussière et la grêle, et signalaient que tout était «clair au-dessous de 10 000 pieds» à des endroits où le temps était nuageux en réalité.

L'Association canadienne des pilotes de ligne, la CALPA, a dit au comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles que les pilotes avaient perdu confiance dans le système et que cette technologie allait certainement causer des accidents. Des problèmes semblables ont été signalés relativement à un système du même genre aux États-Unis, et d'autres utilisateurs, comme les plaisanciers, ont également exprimé leur inquiétude. En juillet 1995, le comité a publié un rapport intérimaire sur les AWOS intitulé «Remontez! Remontez!». La sécurité étant la principale considération, le comité a recommandé, entre autres, qu'on ait la preuve que les AWOS sont au moins aussi exacts et fiables que la combinaison d'équipement et d'observateurs humains qu'ils visent à remplacer avant que les observateurs humains ne soient enlevés. Nous avons également recommandé que le moratoire actuel sur la mise en service des stations AWOS dure jusqu'à ce qu'on ait trouvé des solutions aux problèmes et non jusqu'à une date déterminée, et qu'aucun observateur humain ne soit enlevé jusqu'à ce que les divers groupes d'utilisateurs soient convaincus qu'une telle mesure leur permettra de satisfaire aux exigences en matière de sécurité.

Au début de février 1997, Environnement Canada a présenté un rapport dans lequel il concluait que les problèmes cernés à l'origine avaient été corrigés et que le système satisfaisait aux critères de rendement établis. Il est intéressant, honorables sénateurs, qu'on n'ait pas envoyé une copie de ce rapport au Sénat. Depuis ce temps, confusion et rumeurs semblent être à l'ordre du jour. Notre courrier nous dit que le consensus chez les observateurs météorologiques d'un bout à l'autre du pays est que les AWOS fonctionnent bien jusqu'à ce que les conditions météorologiques deviennent marginales, car c'est à ce moment-là que les données concernant le plafond ou la couverture nuageuse deviennent suspectes ou, pire encore, erronées. Le consensus est que les données fournies par les AWOS ne sont pas fiables. Comme un correspondant l'a signalé, le manque de fiabilité est une caractéristique qui n'est pas particulièrement la bienvenue dans l'industrie de l'aviation.

À ma demande, la Air Line Pilots Association Canada, qui a succédé à la CALPA, a fourni une évaluation du rendement des AWOS.

w (1430)

Le capitaine Peter M. Foreman de l'association m'a récemment écrit pour me dire qu'il n'avait pas encore été établi que les observations des conditions météorologiques et de l'état du ciel du AWOS concorderaient avec celles d'un humain. Une vérification indépendante faite par les experts Ambury Stuart et Larry Sharron critiquait la méthode suivie par Environnement Canada.

Il est évident qu'il faut faire davantage d'analyses, mais Environnement Canada a démantelé son équipe d'analyse, réaffecté le personnel et coupé tous les fonds. La Air Line Pilots Association a écrit que les bureaucrates ne devraient pas être autorisés à renverser les décisions de vérificateurs ou à ne pas en tenir compte.

Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles prévoyait tenir des audiences après la parution du rapport d'évaluation, peut-être en mai de cette année, comme le recommande notre président actuel, le sénateur Ghitter. Puisqu'il se peut que des élections perturbent ces plans, je demande aux sénateurs d'exhorter eux aussi le gouvernement à ne pas mettre de nouvelles unités en service tant que les inquiétudes des utilisateurs n'auront pas été calmées.

Je sais que des sénateurs font partie du sous-comité du comité des transports et des communications qui étudie la sécurité aérienne et que celui-ci achève son rapport. Il faut que les résultats de cette étude soient renvoyés au Sénat avant que le gouvernement ne mette en service toute nouvelle unité suspecte du système automatisé d'observation météorologique.

J'espère que vous appuierez notre demande de ne pas aller de l'avant. Aucune unité ne devrait être mise en service tant que le Sénat n'aura pas terminé son enquête et que les inquiétudes des utilisateurs n'auront pas été calmées.

[Français]

Les affaires intergouvernementales

Les commissions scolaires linguistiques du Québec

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le débat sur un amendement constitutionnel visant à soustraire le Québec de l'application des paragraphes 93(1) à 93(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 a repris. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale du Québec se prononce. J'entends revenir sur le débat de base afin de projeter de la lumière, si possible.

Il faut répéter que l'article 93 de la Constitution protège la religion et non pas la langue. C'est pourquoi le Québec restreint son amendement à la seule confessionnalité. Il veut écarter la protection constitutionnelle en ce domaine. La langue, elle, reçoit sa protection de l'article 23 de la Charte de 1982.

L'article 93 peut être amendé sur la base de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il n'en est pas ainsi d'un amendement possible à l'article 23 de la Charte qui, lui, exige la règle de 7-50, voire même, selon certains juristes, la règle de l'unanimité. Reste la question du consensus à obtenir de la population. La Constitution est silencieuse sur ce point. Ce qu'il faut, c'est une résolution à Québec et une à Ottawa. Sur le plan démocratique, on ne peut, bien sûr, que souhaiter un large consensus. Encore une fois, les paragraphes 1 à 4 de l'article 93 portent sur la confessionalité et c'est dans ce domaine qu'il faut un consensus.

Pour ce qui est de la langue, c'est un tout autre débat et c'est sur une formule d'amendement différente que doit reposer ce consensus.

On doit donc se demander si les catholiques comme groupe et les protestants comme groupe, au Québec, s'opposent à l'amendement demandé par le Québec.

Les droits collectifs impliqués ici sont des droits des groupes confessionnels catholiques et protestants. La protection porte sur la religion et non pas sur la langue.

On peut enfin se demander si la formule bilatérale suffit dans l'instance présente ou s'il s'agit de la formule trilatérale. Le paragraphe 93(2) réfère au Québec et à l'Ontario; mais la réciprocité n'est pas parfaite. Le paragraphe 93(2) déclare que les droits confessionnels existants en Ontario sont étendus au Québec. Cependant, le Québec peut y renoncer. Ceci n'enlève rien à l'Ontario. D'autres juristes pensent autrement. Il faut considérer leur point de vue.

Honorables sénateurs, il est dommage tout de même que l'on attende à la dernière minute.

[Traduction]

La bataille de Vimy

Commémoration du quatre-vingtième anniversaire

L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs,le 9 avril dernier, j'ai eu l'honneur de représenter le Sénat du Canada aux cérémonies marquant le 80e anniversaire de la bataille de Vimy. J'étais fier de m'y trouver en compagnie de l'honorable sénateur Phillips, mais je suis également fier de m'y être rendu en compagnie de six anciens combattants de la Première Guerre mondiale, dont le plus âgé avait 104 ans et le plus jeune, 98 ans. Ces hommes, dont certains ont combattu à Vimy, ont marché fièrement jusqu'au sommet du plateau. Le monument commémoratif se dresse sur la colline 145, le point culminant du plateau long de 14 kilomètres.

Pendant la Première Guerre mondiale, le plateau de Vimy occupait une place cruciale dans le système de défense allemand. Il était tellement bien fortifié que tous les assauts lancés par les forces alliées pendant les trois premières années de la guerre échouèrent. Une planification et un entraînement impeccables ont cependant permis aux Canadiens d'enlever le plateau.

Aux premières heures du 9 avril 1917, les quatre divisions du corps d'armée canadien, réunis pour la première fois dans le combat, prirent le plateau d'assaut. Précédés d'un barrage d'artillerie parfaitement synchronisé, les Canadiens gagnèrent du terrain et, dans l'après-midi, ils avaient pris toute la crête du plateau, à l'exception de la colline 145 qu'ils enlevèrent trois jours plus tard. La victoire fut rapide, mais elle fut coûteuse car sur un total de 10 602 pertes, les Canadiens comptaient3 598 morts.

La victoire du plateau de Vimy fut un point tournant pour les forces alliées durant la Première Guerre mondiale. Cette victoire apporta honneur et fierté au jeune Dominion du Canada. Le monument érigé sur place porte les noms de 11 285 Canadiens qui furent tués en France et reposent en un lieu inconnu. Depuis la large terrasse de pierre sur laquelle se dresse le monument, qui surplombe les vastes champs et les collines de France, on peut apercevoir les autres endroits où des Canadiens ont combattu et sont morts. Plus de 7 000 hommes reposent dans les quelque30 cimetières militaires aménagés dans un rayonde 16 kilomètres autour du monument commémoratif de Vimy. En tout, 66 655 Canadiens sont morts pendant la Première Guerre mondiale.

AFFAIRES COURANTES

Le projet de loi sur le tabac

Rapport du comité

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le mardi 15 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mars 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les recommandations suivantes:

Le tabagisme et les problèmes de santé qu'il occasionne préoccupent beaucoup les Canadiens. Le comité n'en a pas moins constaté qu'il n'y a pas de solution simple au problème.

Le comité croit que le projet de loi C-71 n'est qu'une étape dans l'élaboration d'une stratégie intégrée visant à dissuader les jeunes de commencer à fumer et à persuader les fumeurs, jeunes et adultes, de cesser.

Le comité tient surtout à ce qu'on élabore des programmes ciblant les jeunes et recommande qu'ils soient axés sur la motivation, multidisciplinaires, permanents et holistiques. Ils devraient dans toute la mesure du possible être conçus par des jeunes et mettre l'accent sur l'entraide entre jeunes.

Le comité sait que les recettes de quelque 65 millions de dollars tirées chaque année de la surtaxe sur les produits du tabac sont seulement partiellement affectées à ce genre d'initiatives, et croit que le gouvernement a le devoir d'investir ces sommes dans des programmes visant tout particulièrement les pré-adolescents et les adolescents afin d'empêcher ces derniers de prendre une habitude que beaucoup d'entre eux garderont toute leur vie.

Mais le comité recommande également au gouvernement de mettre à contribution d'autres ressources de la collectivité, y compris l'industrie du tabac elle-même, et de leur faire élaborer et financer des programmes à l'intention des jeunes.

Par ailleurs, le comité recommande fortement au gouvernement de constituer, par des moyens publics et privés, un fonds provisoire pour soutenir les groupes artistiques, culturels et sportifs pendant qu'ils cherchent des sources de financement autres que les fabricants de produits du tabac qui commanditent actuellement leurs activités.

Les Canadiens attachent de l'importance aux événements artistiques, culturels et sportifs et ne tiennent pas à les perdre. Le comité admet que depuis cinq ans, beaucoup de groupes délaissent le parrainage des compagnies de tabac et cherchent d'autres commanditaires, et il croit qu'il y a lieu d'applaudir leurs efforts. Mais il y a urgence dans le cas de ceux qui comptent encore sur la commandite de l'industrie du tabac et qui auront besoin de l'appui financier des secteurs public et privé au cours des trois à cinq prochaines années pour s'en affranchir.

Le comité estime que le gouvernement doit commanditer un certain nombre d'études importantes. Ces études devraient être faites par des recherchistes indépendants et être soumises à l'examen des pairs. En premier lieu, il faudrait étudier l'utilité de faire du tabac un narcotique ou une substance toxique et les répercussions éventuelles d'une telle mesure. Cette étude aurait pour objet de permettre au gouvernement de réglementer plus efficacement les produits du tabac. Ensuite, il y aurait lieu de faire une étude afin de déterminer l'impact de la publicité et de la promotion sur la préférence des fumeurs à l'égard des marques de cigarettes et sur les nouveaux marchés, particulièrement en ce qui concerne les jeunes.

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

Le sénateur Lewis: Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui.)

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Ajournement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soità demain, le 16 avril 1997. à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Loi de 1996 visant à améliorer
la législation pénale

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

Le Code criminel
La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hébert, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dujeudi 17 avril 1997.)

[Français]

L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Dépôt du rapport de la réunion du Bureau
tenue à Beyrouth, Liban

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française ainsi que le rapport financier de la réunion de la Commission politique et de l'administration générale de l'AIPLF et son Bureau, qui s'est tenue à Beyrouth, au Liban, les 20 et 21 novembre 1996.

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

Avis de motion demandant au comité spécial
de déposer son plan de travail

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 16 avril 1997, je proposerai:

Que le comité spécial du Sénat sur le Régiment aéroporté du Canada en Somalie soit chargé de déposer devant cette Chambre un plan de travail complet donnant les grandes lignes de son étude, que ce plan comporte les conseils donnés par le conseiller du comité sur le calendrier à suivre et qu'aucun témoin ne comparaisse avant que le plan soit déposé et adopté par le Sénat et que les membres du comité aient eu le temps de consulter leur conseiller et leur directeur de recherches afin de se préparer en vue des audiences.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER
EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le comité permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15 h 15 aujourd'hui, le 15 avril 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Avis de motion autorisant le comité à publier et à distribuer son rapport si la législature est dissoute

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 16 avril 1997, je proposerai:

Que, si avant la dissolution de la présente législature le comité sénatorial des affaires étrangères a adopté mais n'a pas présenté un rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, en mettant l'accent sur la Conférence pour la coopération économique en Asie-Pacifique qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie-Pacifique, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les législatures, soient autorisés à publier et à distribuer ce rapport du comité.

w (1450)

L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE
L'ATLANTIQUE NORD

Expansion proposée-Avis d'interpellation

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 17 avril 1997, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'expansion de l'OTAN.

[Français]

La Loi sur le tabac

La liberté de commandite-
Présentation d'une pétition

L'honorable Normand Grimard: Honorables sénateurs, je désire présenter dans les deux langues officielles, une pétition de 370 noms signée par des particuliers dans les villes de Montréal et de Québec, à l'initiative du Ralliement pour la liberté de commandite. Il s'agit d'un groupe opposé au projet de loi C-71.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'enquête sur la Somalie

Le comité spécial du Sénat-L'assurance de sa reconstitution après les élections éventuelles-
La position du gouvernement

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, en l'absence du président du comité spécial du Sénat sur le Régiment aéroporté du Canada en Somalie, je désire poser certaines questions au leader du gouvernement au Sénat.

On pouvait lire, dans le Globe and Mail du 11 avril, le titre suivant: «Le comité du Sénat sur la Somalie pourrait être de courte durée» avec le sous-titre «Le déclenchement des élections pourrait mettre fin aux audiences dès leur début».

Sous cette rubrique, l'article disait:

M. Rompkey a reconnu que la tenue d'une campagne électorale au printemps pourrait nuire aux travaux du comité.

En fait, il siégerait pendant quatre jours seulement.

Tous les comités du Sénat cessent d'exister dès la dissolution du Parlement en vue des élections.

Voici la phrase-clé de l'article, honorables sénateurs:

Cependant, il a déclaré que, en cas d'élections au printemps, les libéraux voudraient reconstituer le comité dès la convocation du nouveau Parlement à l'automne.

Le sénateur Rompkey a employé la phrase «les libéraux voudraient». Dois-je comprendre, d'après ces commentaires attribués au sénateur Rompkey, que le leader du gouvernement au Sénat nous assure que ce comité sera reconstitué à l'automne?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de donner une telle assurance à mon honorable collègue. Je ne sais pas à quel moment les élections seront déclenchées. De même, si les élections sont déclenchées, je ne sais pas qui remportera la victoire. Je parlerai au sénateur Rompkey qui n'est pas présent pour le moment.

Il est évident que les sénateurs des deux côtés de cette Chambre veulent que les audiences se poursuivent. Voilà tout ce que je peux dire sur cette question pour le moment car je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, je dois avouer très respectueusement que ce n'est pas la réponse que j'attendais. Si des élections ont lieu au printemps, quel rôle le nouveau gouvernement, que ce soit le même ou un autre, jouera-t-il dans les décisions du Sénat? Pourquoi la ministre doit-elle discuter de cette question avec le sénateur Rompkey? Pouvons-nous obtenir l'assurance ferme que les travaux de ce comité ne se résumeront pas à une farce de quatre jours si les élections ont lieu au printemps?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, je ne peux donner une telle garantie ferme. Cependant, je peux dire à mon collègue que nous avons accepté de bonne foi la création de ce comité. Nous avons travaillé en collaboration avec le sénateur Murray. Le comité est maintenant établi. Nous voulons qu'il poursuive ses travaux et il le fera.

À ce stade, ne sachant pas ce que l'avenir nous réserve, je ne peux donner aucune assurance. Je peux simplement dire que nous avons agi de bonne foi et que nous continuerons à agir de bonne foi.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, le 20 mars, en proposant la motion, le leader du gouvernement disait:

Le sénateur Murray a proposé que le Sénat procède à un examen. Le gouvernement a bien accueilli la proposition et des discussions ont lieu depuis quelques semaines afin de déterminer s'il est possible de nous entendre sur un mandat.

Je suis sûr que le ministre sait que le comité directeur n'est pas encore parvenu à un accord sur un mandat. Il n'y a pas de plan de travail. On n'a pas embauché de conseiller juridique. Lorsqu'on en aura embauché un, on ne sait pas ce que seront ses fonctions. Il n'y a pas de directeur de la recherche ni de service de recherche. Hier après-midi, le greffier a reçu 18 volumes de documents qu'aucun membre du comité n'a encore vus.

En fait, on ne sait toujours pas qui sera le premier témoin lundi prochain. On envoie actuellement des messages aux témoins possibles pour savoir s'ils sont disponibles.

Je répète ce que disait le leader du gouvernement le 20 mars:

[...] nous contribuerons à ce processus de guérison en faisant un examen équilibré et rigoureux des questions qui nous sont soumises.

Je prétends que le comité a vidé cette déclaration de sa substance.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ne veux pas préjuger du travail du comité. Mon collègue vient de me donner des détails qui prouvent qu'il travaille assidûment au comité. Je n'étais pas au courant d'une partie de ce qu'il vient de dire. Je vais interroger le sénateur Rompkey. Je continue de penser qu'il y a une volonté de procéder des deux côtés de la Chambre. Je pense que le comité s'organise et je l'en félicite. J'espère qu'il réussira.

Je ne vois pas comment mes observations ont été rendues inutiles ou nulles. Le comité tente de faire exactement ce que cette Chambre espère de lui, soit préparer son plan et sa méthode de fonctionnement et convoquer les témoins proposés, et d'autres, si nécessaire.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, je dois insister. Madame le leader ne se rend-elle pas compte qu'en ne nous donnant pas l'assurance que, si des élections ont lieu au printemps, ces travaux se poursuivront jusqu'à l'automne, on pourrait soupçonner que tout cela est une vaste rigolade, ou pis, une sorte de camouflage?

w (1500)

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je choisirai de ne pas tenir compte des dernières observations du sénateur MacDonald. C'est tout à fait faux. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de faire de cette initiative une vaste rigolade. Le gouvernement et l'opposition espèrent que le comité s'acquittera de son mandat.

Je ne sais vraiment pas quoi dire de plus au sénateur MacDonald, si ce n'est que, encore une fois, devant une situation hypothétique, je ne suis pas en mesure de prendre un engagement ferme sur quoi que ce soit. Cependant, je peux dire que nous sommes parvenus à cette entente de bonne foi et avec sérieux, et nous espérons que le comité commencera et poursuivra ses travaux.

Le sénateur MacDonald: Ma dernière question est simplement celle-ci: vu la position que vous avez adoptéele 20 mars, quelles circonstances vous amèneraient à modifier cette position à l'automne?

Le sénateur Fairbairn: Une partie de la réponse à la question du sénateur devrait être évidente. Je ne peux pas préjuger des travaux du comité ni des électeurs du Canada. C'est pour cette raison que je ne prends pas d'engagements fermes sur quoi que ce soit.

Nous avons convenu de tenir des audiences et de convoquer des témoins, ceux qui sont mentionnés et d'autres, en cas de nécessité. Cet engagement demeure, et j'espère que tous les membres du comité travailleront assidûment en ce sens. Je sais qu'ils le feront, car le comité se compose de bons éléments.

La santé

La Stratégie de réduction de la demande de tabac-
Le succès de la campagne-La position du gouvernement

L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, ces dernières semaines, nous avons été inondés de lettres, de télécopies et d'appels téléphoniques au sujet de la publicité du tabac dans la commandite des manifestations sportives et culturelles. Le projet de loi C-71 fait ressortir la confiance que le gouvernement a dans l'efficacité de cette campagne.

En 1994, le premier ministre a décidé de financer la plus vaste campagne antitabac que le Canada ait jamais connue. Depuis ses débuts prometteurs, nous avons vu les dépenses annuelles fédérales consacrées à la stratégie de réduction de la demande de tabac se réduire comme peau de chagrin, à tel point que le programme est à la veille de disparaître.

Le gouvernement est-il d'avis que la campagne a été si efficace que les mesures visant à sensibiliser le public aux dangers du tabac n'ont plus leur raison d'être?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ma réponse sera brève: non.

La Stratégie de réduction de la demande de tabac-
Utilisation de l'excédent annuel pour combler le vide créé par l'interdiction des commandites-
La position du gouvernement

L'honorable Duncan J. Jessiman: J'ai une question supplémentaire. J'observe qu'en 1994 le gouvernement a introduit une nouvelle surtaxe sur le tabac qui rapporte quelque 60 millions de dollars par an et sert à financer la Stratégie de réduction de la demande de tabac. Bien que le programme ait vu son financement passer de 13,2 millions de dollars à 8 millions de dollars au cours du présent exercice, le gouvernement utilisera-t-il cet excédent annuel de 52 millions de dollars pour contribuer à combler le vide créé par le projet de loi C-71 qui interdit les commandites?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais assurément transmettre la suggestion du sénateur à mon collègue, le ministre de la Santé, qui est très préoccupé par ce problème et accueille avec empressement toutes les propositions de solutions susceptibles de le régler.

Les droits de l'homme

Le refus de coparrainer la résolution sur la Chine aux Nations Unies-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais faire revenir mon honorable collègue sur la résolution touchant la Chine dont le comité des droits de l'homme des Nations Unies est saisi. Il est clair que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg, le Liechtenstein, la Belgique, l'Irlande, la Finlande, la Suède, la Norvège, l'Islande, la Suisse, les États-Unis et le Danemark ont tous coparrainé la résolution au sujet de la Chine. Je voudrais signaler à mon éminente collègue le contenu de cette résolution, qui réaffirme la responsabilité et l'obligation de tous les États membres de promouvoir la liberté et les droits humains fondamentaux.

Les parrains de cette résolution tiennent également compte du fait que la Chine est un pays signataire de diverses conventions internationales sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale ou à l'égard des femmes, de la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants, et qu'elle a signé également la Convention relative aux droits de l'enfant.

La résolution est assez équilibrée, puisqu'elle reconnaît que la Chine a du mal à changer la société et qu'elle lui rend hommage pour sa politique de réforme. Elle tient aussi compte des rapports et observations des rapporteurs spéciaux. Ce sont des représentants des Nations Unies qui ont formulé des commentaires, à juste titre et de façon tout à fait légale, dans le cadre de leur mandat, au sujet de la Chine.

La résolution déplore le fait qu'on ne cesse de signaler des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Chine. Les préoccupations en question ont été exprimées par les autorités locales, provinciales et nationales en Chine. Ces autorités se sont dites inquiètes des strictes restrictions imposées aux droits et aux libertés des citoyens. On restreint le droit de pratiquer sa religion, la notion d'application régulière de la loi et le droit à un procès équitable. En particulier, on a soulevé les problèmes liés aux efforts déployés pour rendre l'administration du système de justice plus impartiale.

Je demande donc à l'honorable leader du gouvernement au Sénat sur quelles lignes directrices le gouvernement du Canada s'est basé pour affirmer qu'il n'allait pas coparrainer cette résolution? Doit-on comprendre que nous ne sommes pas inquiets maintenant du respect des conventions que nous avons tous signées? Le gouvernement fédéral ne croit-il pas que le gouvernement chinois fait preuve de duplicité en ne permettant pas aux rapporteurs spéciaux, qui ont été chargés de le faire, d'observer de façon équitable dans quelle mesure on respecte ces conventions? Ces rapporteurs spéciaux travaillent au Canada et dans tous les autres pays. Dans quelles circonstances avons-nous élaboré ces lignes directrices et selon quels critères allons-nous maintenant respecter les conventions que nous avons signées?

Dans le domaine du commerce, le gouvernement du Canada n'a-t-il pas raison de craindre que, si le gouvernement chinois n'est pas disposé à respecter les conventions et les accords qu'il a signés et à établir un système de justice impartial, les échanges commerciaux que nous avons réussi à établir avec la Chine et nos échanges futurs risquent d'être menacés par ce manque d'équité, de stabilité et de liberté?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon honorable collègue a posé une question très complète. Je vais essayer d'obtenir une réponse complète à certaines questions précises qui la préoccupent.

L'honorable sénateur aura déduit des déclarations faites depuis hier que le gouvernement en est arrivé à la conclusion que c'est par le dialogue sur les droits de la personne et l'intensification de ce dialogue avec la Chine que le Canada pourra exercer la plus grande influence dans ce domaine. Nos deux pays constitueront un comité conjoint des droits de la personne. Le Canada est en train de mettre au point de nouveaux projets pour aider la Chine à réformer ses structures juridiques, notamment par l'institution d'un système d'aide juridique et le perfectionnement des juges.

Comme je le disais, mon amie a posé une série de questions auxquelles je vais essayer d'obtenir une réponse plus complète que je ne peux le faire aujourd'hui. Chose certaine, le gouvernement du Canada ne se désintéresse pas de la question des droits de la personne en Chine. Il ne cesse d'exprimer ses préoccupations en cette matière. Cette année, il met l'accent sur ses relations bilatérales avec la Chine. En ce qui concerne la résolution, la décision qu'il avait prise de ne pas suivre la même voie que par le passé sera réévaluée au cours de l'année afin de voir si des progrès suffisants ont été accomplis pour que l'on puisse continuer dans cette voie ou s'il ne conviendrait pas plutôt de changer de cap.

w (1510)

Je sais que ma collègue sera très déçue d'entendre cela, elle qui nous a fait part de ses préoccupations avec autant de franchise que d'égard. Le ministre a été mis au courant de ses préoccupations, comme de celles de nos autres collègues. Le gouvernement a jugé préférable de faire pression dans le contexte des relations bilatérales, dans l'espoir de contribuer au succès de nos démarches auprès de la Chine dans ce dossier.

Le sénateur Andreychuk: En guise de question complémentaire, honorables sénateurs, je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, le gouvernement a déclaré qu'il ne voulait pas imposer ses valeurs à la Chine et qu'il préférait en débattre à une tribune multilatérale. Il semble maintenant dire qu'il accorde peu de prix à la tribune multilatérale et qu'il tient davantage à exprimer conjointement, avec la Chine, son opinion sur les droits de la personne. Il semble que nous ne savons pas ce que signifient pour nous les droits de la personne, et que ne ne savons pas trop non plus dans quelle direction nous allons à ce sujet.

Les raisons que le leader du gouvernement a données pour expliquer le refus du gouvernement de coparrainer la résolution ne correspondent pas aux déclarations du ministre des Affaires étrangères. Ce dernier a dit qu'il n'y avait pas de consensus. Pourquoi le gouvernement canadien accorde plus d'importance à l'opinion de l'Allemagne, de la France, de la Grèce et de l'Espagne qu'à celle des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l'Australie, du Portugal, du Luxembourg, du Liechtenstein, de la Belgique, de l'Irlande, de la Finlande, de la Suède, de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse, des États-Unis d'Amérique et du Danemark? Comment le Canada peut-il dire qu'il fait cause commune avec l'Allemagne, la France, la Grèce et l'Espagne dans ce cas-ci? Je voudrais avoir l'assurance que nous ne faisons pas cause commune avec ces pays pour autre chose qu'une stricte évaluation des droits de la personne.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je transmettrai aussi cette question au ministre. Je ne dis absolument rien aujourd'hui qui contredise la déclaration de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères. Il a expliqué en détail les raisons qui ont motivé la décision du gouvernement. Ayant donné la raison - l'affaiblissement du consensus -, il ne fait pas le compte des pays. Il adopte un point de vue non seulement sur une situation qui évolue. La relation entre le Canada et la Chine prend un nouveau tour. Il était récemment en Chine et il estime qu'il y a eu des progrès en ce qui concerne le partage des efforts et des renseignements par nos deux pays. Il ne s'agit pas pour le Canada d'imposer sa volonté à la Chine, mais bien pour deux pays de se parler.

Comme je l'ai dit à maintes reprises au Sénat, le premier ministre et d'autres ministres ont eu de francs pourparlers avec la Chine. Nous sommes en train d'établir une relation bilatérale beaucoup plus solide sur la question des droits de la personne et sur la façon dont les institutions et les méthodes chinoises peuvent être renforcées pour faire valoir les droits de la personne.

Le sénateur Andreychuk: J'ai une dernière question complémentaire, honorables sénateurs. Le dialogue avec des pays - surtout avec des leaders qui décident d'opprimer leurs concitoyens - est acceptable dans la mesure où il maintient l'ouverture de la communication, mais ce dialogue devrait finalement être constructif. J'espère que le gouvernement va établir des lignes directrices pour ce dialogue constructif et qu'il fera preuve de logique. Les Canadiens ne savent pas où on veut en venir avec ces tractactions diplomatiques discrètes et ce dialogue qui se fait en douce. Nos actes seront certes plus éloquents que nos paroles.

Honorables sénateurs, j'espère que ces réponses préciseront également à quelles conditions nous pourrions coparrainer des résolutions à l'égard d'autres pays, puisque nous semblons disposés à coparrainer des résolutions à l'égard de petits pays qui n'ont pas le poids de la Chine.

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, la réponse que nous venons d'entendre aux questions posées par le sénateur Andreychuk est typique: beaucoup de mots, de belles paroles, mais aucune mesure concrète. D'abord, le premier ministre revient de Chine en disant qu'il a eu des discussions sur les droits de la personne et qu'il est très préoccupé. Ensuite, le ministre des Affaires étrangères rentre au pays et déclare qu'il a soulevé la question des droits de la personne et des préoccupations du Canada. Immédiatement après, au moment où nous pensons que le Canada va enfin faire la preuve de son leadership dans ce domaine - ce dont nous avons toujours tiré fierté -, le gouvernement abdique ses responsabilités et montre qu'il n'a pas le courage d'aborder cette question.

Pourquoi notre honorable collègue ne reconnaît-elle tout simplement pas que le Canada est en train de laisser les considérations économiques prendre le pas sur les droits de la personne, que le gouvernement a abdiqué son rôle de chef de file et ses responsabilités, et que notre pays n'est plus considéré comme une nation qui se préoccupe de cette question?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai écouté les remarques de mon honorable ami, qui se préoccupe des droits de la personne depuis un bon nombre d'années. Je tiens à le rassurer et à lui dire que le Canada n'est pas en train de renoncer à sa responsabilité dans ce domaine. Nous nous efforçons plutôt d'assumer cette responsabilité de façon différente, et de voir si cette façon de faire aura un effet et des résultats positifs.

Honorables sénateurs, l'effort bilatéral sera évalué au cours de l'année qui vient, afin de voir si des progrès ont été accomplis relativement aux aspects précis sur lesquels nous travaillons, et au respect, d'une façon générale, des droits de la personne en Chine.

La décision que nous avons prise au cours des derniers jours sera évaluée dans le cadre de cet exercice.

Honorables sénateurs, nous continuons à nous préoccuper des droits de la personne.

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous indiquer pourquoi le Canada n'a pas appuyé la résolution? Quels étaient les aspects négatifs liés à un tel appui? Y a-t-il des aspects négatifs pour le Canada qui nous échappent? Si c'est le cas, pourrait-elle expliquer au Sénat les aspects négatifs qui ont incité le Canada à ne pas appuyer la résolution à laquelle le sénateur Andreychuk a fait allusion?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au sénateur Andreychuk, ces questions méritent une réponse plus complète que je ne suis pas en mesure de fournir cet après-midi. Je ferai donc part de ces questions à mes collègues, afin d'essayer d'obtenir une réponse complète.

Les peuples autochtones

Recommandation de la Commission royale sur
la constitution d'un forum-La position du Sénat

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, si je pouvais passer à un autre aspect de la question des droits de la personne dont mes collègues ont parlé avec tant d'éloquence, je voudrais rappeler que les citoyens canadiens d'origine autochtone ont cherché à obtenir une réponse du gouvernement au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.

w (1520)

Le 19 février dernier, j'ai présenté au Sénat, appuyée par l'honorable sénateur John Lynch-Staunton, une motion qui demandait au Sénat de prendre position à cet égard et d'engager le premier ministre à convoquer une réunion - simplement une réunion - comme le demandent les peuples autochtones. Ils demandent en effet la tenue d'une réunion pour discuter de l'ensemble de la question. La motion demandait au Sénat d'engager le premier ministre à convoquer une telle réunion, qui aurait pour effet d'indiquer clairement que son gouvernement entend traiter des questions graves et pressantes soulevées par la Commission royale sur les peuples autochtones. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucune réponse - et je ne parle pas en l'occurrence du gouvernement du Canada. Il n'y a eu aucune réponse de la part du leader du gouvernement au Sénat à ce sujet.

Étant donné l'imminence des élections et la possibilité évidemment que tous les articles qui sont inscrits meurent au Feuilleton, le Sénat ne donnera-t-il absolument aucune indication de sa position à cet égard, à propos de cette demande très minimale - sans parler de sa position sur les recommandations de la Commission royale - des citoyens autochtones qui souhaitent la convocation d'une réunion afin qu'on puisse y discuter de ces questions?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis parfaitement au courant des préoccupations de l'honorable sénateur. Je les ai fait connaître au cabinet du premier ministre et je tâcherai de nouveau d'en obtenir une réponse.

Le sénateur Spivak: Comme le savent les honorables sénateurs, je ne fais pas partie du comité des affaires autochtones. J'ai présenté cette résolution à la demande de certains dirigeants des organismes autochtones. Comme nous le savons tous, le Manitoba compte une forte population autochtone. Je me demande bien ce que je pourrai leur dire. Puis-je leur dire que le Sénat aimerait prendre position à cet égard? Je parle en l'occurrence du Sénat et non pas de ce que le gouvernement voudrait faire. À titre de leader du gouvernement au Sénat, qu'est-ce que l'honorable sénateur me recommande de dire à ces dirigeants?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je commencerai par réitérer la demande initiale d'information, puis je transmettrai la réponse à l'honorable sénateur.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Les accords de règlement de la première
nation de York Factory et la première nation
de Nelson House-Étude des projets de loi-
Demande de réponse

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, le sénateur Spivak a déjà soulevé une partie de ma question et fait remarquer que, puisque nous représentons le Manitoba, on nous interroge souvent à ce sujet. J'ai hâte de connaître la réponse du leader du gouvernement.

Je voudrais aussi revenir sur ma question du 13 mars. Ce jour-là, un certain nombre de questions ont porté sur les peuples autochtones. J'ai demandé pour ma part si les projets deloi C-39 et C-40, qui portent sur des accords relatifs à des questions découlant de la submersion de terres au Manitoba, seraient bientôt renvoyés au Sénat pour adoption.

Madame le leader du gouvernement a dit qu'elle se renseignerait auprès du ministre et m'en reparlerait. Je suis toujours sans réponse. Je fais partie du comité des affaires autochtones, et nous n'avons pas eu d'état d'avancement des travaux non plus. Je me demande si la question a été abordée avec le ministre des Affaires indiennes et, dans l'affirmative, quelle peut être sa réponse. Madame le leader du gouvernement a-t-elle une réponse à communiquer au Sénat?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous avons essayé d'obtenir des renseignements sur le moment où certains de ces projets de loi pourraient nous être renvoyés. Je n'ai pas encore eu de réponse, mais je vais revenir à la charge.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à des questions posées au Sénat les 11 et 12 mars 1997 par l'honorable sénateur Stratton en matière de développement des ressources humaines, à propos du taux de chômage et plus spécialement de la comparaison avec d'autres pays industrialisés.

Le développement des ressources humaines

Le taux de chômage-La comparaison
avec d'autres pays industrialisés

(Réponse aux questions posées par l'honorable Terry Stratton les 11 et 12 mars 1997)

Différence entre le Canada et les États-Unis

Une grande partie de la différence actuelle entre le taux de chômage du Canada et celui des États-Unis est due au fait que l'économie canadienne a subi un ralentissement plus grave en 1990-1991 et que, depuis la reprise, elle n'a pas connu une croissance aussi rapide que celle des États-Unis.

Cela a eu pour conséquence que le taux de chômage canadien a augmenté davantage pendant la récession qu'aux États-Unis, et qu'il a moins diminué depuis le début de la reprise.

Mais certains facteurs institutionnels et structurels expliquent également en grande partie l'écart des taux de chômage du Canada et des États-Unis:

- Par exemple, le système d'assurance-chômage du Canada est plus généreux que le système américain, puisqu'il incite davantage à travailler pour être admissible aux prestations, et qu'il incite moins à sortir du chômage.

- Il s'en est suivi que le marché du travail américain est plus souple que celui du Canada. Et étant donnée la croissance survenue au cours des dernières années, cela a permis au taux de chômage des États-Unis de baisser davantage que celui du Canada. Mais cette souplesse a un coût - beaucoup d'analystes lui attribuent la plus grande inégalité de revenu qui existe aux États-Unis par rapport au Canada.

- Le Canada dépend également davantage des industries saisonnières et cycliques, ce qui se traduit par des mises à pied et un chômage relativement temporaires au Canada.

- Les réformes précédentes du système de l'assurance-chômage étaient axées sur le resserrement des normes d'admissibilité et la réduction de la durée des périodes de prestations, tandis que le régime d'assurance-emploi a pris une approche très différente.

- L'assurance-emploi vise à apporter une solution au problème du chômage structurel et à aider les sans-emploi à réintégrer le marché du travail le plus rapidement possible:

- le réinvestissement du 800 millions de dollars dans des mesures actives contribuera à réduire le chômage chronique structurel;

- le Fonds transitoire pour la création d'emplois de 300 millions de dollars contribuera à créer des emplois durables dans les régions à chômage élevé; et

- le régime basé sur les heures rendra de nombreuses personnes admissibles à des prestations d'assurance-emploi pour la première fois.

Enfin, les études ont montré que les Canadiens qui ne travaillent pas sont plus susceptibles d'être classés comme «chômeurs» qu'aux États-Unis, en raison des différences dans les systèmes de mesure.

- Au Canada, une personne qui ne travaille pas n'a qu'à jeter un coup d'oeil aux annonces d'offre d'emploi pour être classée parmi les chômeurs.

Aux États-Unis, cela ne suffit pas pour être classé comme chômeur.

Différence entre le Canada et la Grande-Bretagne

Les mesures normalisées du chômage de l'OCDE montrent que le taux de chômage en Grande-Bretagne était de 8,2 p. 100 en 1996 contre 9,7 p. 100 au Canada.

Dans une certaine mesure, cela traduit le fait que la Grande-Bretagne a connu une croissance plus solide que le Canada en 1996.

La différence est également due partiellement au caractère beaucoup plus généreux des prestations de chômage versées au Canada par rapport à celles du Royaume-Uni.

Projet de loi d'intérÊt privé

La Loi constituant en personne morale l'évêque
des régions arctiques pour l'Église anglicane
au Canada-Projet de loi modificatif-
Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendements.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif-Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elles ont adopté sans autres amendements les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi.

ORDRE DU JOUR

Le Code canadien du travail
La Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'honorable Shirley Maheu propose: Que le projet deloi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je prends la parole ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-66, visant à modifier laPartie I du Code canadien du travail.

[Français]

Ce projet de loi modernisera la partie «Relations de travail» du Code canadien du travail. L'expression «moderniser» n'est pas trop forte car, après tout, les dernières modifications en profondeur apportées à cette partie du Code canadien du travail par le gouvernement remontent à 1970. Le monde du travail a beaucoup changé depuis.

[Traduction]

Avec ces modifications, le gouvernement se fait proactif, mettant en place de nouvelles structures qui vont aider les parties à des conflits de travail à régler leurs différends avec moins de controverse que d'habitude. Cela sera propice à la création d'un environnement dans lequel les syndicats et le patronat pourront résoudre leurs différends rapidement et avec un minimum d'arrêts de travail. Inutile de dire aux sénateurs que des relations de travail aussi positives vont profiter tant aux travailleurs qu'aux employeurs, les aidant à survivre et à prospérer dans une économie mondiale de plus en plus compétitive.

Le fait que ce projet de loi profitera aux deux groupes est sans doute une des raisons pour lesquelles les chefs d'entreprise et les syndicalistes ont tellement contribué au projet de loi C-66. En effet, cette mesure législative est un exemple de consultation et de collaboration de la part du gouvernement.

w (1530)

Les idées qui ont été incluses dans le projet de loi C-66 ne viennent pas de quelque bureau gouvernemental, mais bien de la population elle-même par l'intermédiaire de vastes consultations. Ces consultations comprenaient un groupe de travail composé de spécialistes des relations de travail, un groupe de travail du patronat et des organisations ouvrières, et une série d'entretiens entre le ministre du Travail et des représentants des syndicats, du patronat et d'autres parties intéressées.

[Français]

Le groupe de travail était présidé par M. Andrew Sims, avocat d'Edmonton, spécialisé dans le domaine du travail, plus particulièrement dans l'arbitrage et le règlement des différends. Ce groupe se composait également de deux autres experts dans ce domaine, soit Mme Paula Knopf, arbitre et médiateur du travail de Toronto, et M. Rodrigue Blouin, de Québec, arbitre du travail et professeur à l'Université Laval.

[Traduction]

Le groupe de travail a étudié de nombreux mémoires et rencontré des délégations patronales et syndicales ainsi que des représentants des milieux universitaires et juridiques au cours des audiences qu'il a tenues d'un océan à l'autre.

[Français]

Il a aussi favorisé la création d'un groupe de travail composé d'organisations patronales et syndicales dont les membres sont assujettis aux dispositions du Code canadien du travail, dans le but de discuter de différentes questions et d'en arriver à un consensus. Il est encourageant de constater que de ces deux groupes, bien qu'ils soient rivaux de longue date, ont réussi à s'entendre sur bon nombre de points.

[Traduction]

Le rapport que le groupe de travail a déposé et qui s'intitule «Vers l'équilibre» reflète le consensus auquel est arrivé le groupe patronal-syndical dans un certain nombre de domaines très importants.

[Français]

Honorables sénateurs, j'aimerais souligner que les syndicats aussi bien que les employeurs ont reconnu l'équilibre général des recommandations du groupe de travail.

[Traduction]

Par ailleurs, les représentants patronaux et syndicaux ont loué le processus de consultation que le ministre a personnellement entrepris avant de présenter le projet de loi. Ils se sont aussi réjouis de ce que le ministre du Travail ait accueilli positivement les différents accords que les parties patronales et syndicales ont conclus à la suite du processus de consultation.

Enfin, les Canadiens ont pu s'exprimer sur cette question durant l'étude du projet de loi à la Chambre des communes. À la suite des questions qui ont été soulevées durant les travaux du comité permanent du développement des ressources humaines, on a apporté des modifications en vue d'améliorer le projet de loi.

[Français]

Bon nombre de dispositions du projet de loi C-66 reflètent le consensus auquel en sont arrivés les syndicats et les employeurs et dont fait état le rapport du groupe de travail Sims. Le projet de loi modernisera le Code de différentes façons. Voici certaines des innovations qu'il propose:

[Traduction]

Le nouveau conseil représentatif, le Conseil canadien des relations industrielles, se compose d'un président et de vice-présidents impartiaux et d'un nombre égal de membres représentant les employés et leurs employeurs. Ce conseil remplacera l'actuel Conseil canadien des relations de travail qui n'a rien d'un organisme représentatif. Le nouveau conseil jouira d'une flexibilité accrue, ce qui lui permettra de régler d'une façon rapide les problèmes, qu'ils soient courants ou urgents.

[Français]

Les pouvoirs du Conseil seront précisés et élargis, afin qu'il puisse régler de façon définitive les questions complexes touchant les relations industrielles, par exemple celles qui découlent de la révision de la structure des unités de négociation ou de la vente d'entreprises, et offrir des recours pertinents dans les cas des pratiques de travail déloyales, comme le défaut de négocier de bonne foi; la neutralité du Service fédéral de médiation et de conciliation, élément important du Programme du travail du Développement des ressources humaines Canada, sera renforcée, son rôle étant défini dans la loi. De nouveaux pouvoirs pourront être délégués au directeur du Service; de plus, il relèvera directement du ministre du Travail.

Des changements font ressortir le fait que les règlements des conflits et les programmes de prévention sont un élément essentiel de politique du Canada en matière de négociation collective.

[Traduction]

Parmi les autres modifications apportées au Code, mentionnons le fait que l'actuel processus de conciliation en deux étapes sera remplacé par un processus en une seule étape, assorti d'un choix de procédures, qui prendra au plus 60 jours.

Le droit de grève ou de lock-out sera assujetti à la tenue d'un vote au scrutin secret dans les 60 jours précédents, sous réserve d'un préavis de 72 heures. Les parties engagées dans un arrêt de travail seront tenues de maintenir les services nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public.

[Français]

Deux des changements proposés ont attiré davantage l'attention. Le premier concerne les services relatifs à l'expédition du grain: le projet de loi C-66 stipule, en effet, que ces services doivent être maintenus si des tierces parties déclenchent des arrêts de travail légaux dans les ports.

[Traduction]

Autrement dit, par rapport au travail des débardeurs et à d'autres activités portuaires, le projet de loi exigera que, dans le cas d'un arrêt de travail, les parties continuent d'assurer le chargement du grain à bord des navires céréaliers et la circulation de ces derniers à l'intérieur et à l'extérieur du port.

Les manutentionnaires de grain et leurs employeurs conserveront leur droit de grève et de lock-out, mais en cas d'arrêts légaux de travail décrétés par une tierce partie dans les ports, par exemple les débardeurs, les services touchant les expéditions de céréales devront être maintenus.

[Français]

Honorables sénateurs, il s'agit là d'un changement majeur qui sera à l'avantage des Canadiens et des Canadiennes. L'expédition du grain rapporte plusieurs milliards de dollars au Canada qui exporte du grain dans plus de 70 pays. Le gagne-pain de plus de 135 000 personnes, principalement des familles de l'Ouest - sans compter tous les autres Canadiens et Canadiennes travaillant dans les industries connexes - dépend de notre réputation de fiabilité en tant que fournisseur et exportateur du grain. Nous ne pouvons permettre que cette industrie soit à la merci des arrêts de travail répétés de tierces parties.

[Traduction]

Quand un arrêt de travail de débardeurs ou d'autres travailleurs d'installations portuaires nuit à l'exportation du grain, l'adoption d'une loi spéciale est devenue la façon habituelle de procéder. Cela a effectivement dissuadé les parties de régler leurs propres différends.

[Français]

Cette mesure est contraire aux saines pratiques en matière de relations industrielles; tout le monde sait que le meilleur régime de négociation collective est celui qui accorde aux parties la plus grande part des responsabilités dans la négociation. Les modifications proposées dans le projet de loi C-66 aideront les parties à régler leurs différends de bonne foi.

Le deuxième changement qui a suscité assez d'intérêt est la disposition de la relation des travailleurs de remplacement. Le projet de loi ne contient pas d'interdiction générale concernant le recours à cette catégorie de travailleurs.

Toutefois, si les travailleurs de remplacement sont utilisés dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat, le nouveau Conseil peut déclarer que leur utilisation constitue une pratique de travail déloyale et ordonner à l'employeur de ne plus avoir recours à ces travailleurs pendant toute la durée du conflit.

[Traduction]

Tant les organisations patronales que syndicales ont critiqué cette disposition. Les syndicats estiment qu'elle n'est pas assez contraignante, alors que les employeurs sont insatisfaits du nouveau pouvoir du Conseil canadien des relations de travail.

Je suis néanmoins d'avis que cette modification établit un équilibre approprié entre les attentes des deux camps. J'estime que c'est un compromis honorable qui apportera la contribution la plus concrète à l'amélioration des relations de travail dans les cas où des travailleurs de remplacement pourraient être utilisés.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-66 renferme un certain nombre de modifications que je ne pourrai malheureusement pas analyser, faute de temps.

[Français]

Je me contenterai donc de dire que ces modifications, tout comme les autres dont j'ai déjà parlé, visent toutes le même objectif: créer au Canada un environnement qui favorise une collaboration accrue dans les négociations et qui est à l'avantage tant des employeurs que des employés.

[Traduction]

Une coopération accrue se traduira par une hausse de la productivité, une meilleure sécurité d'emploi et une participation accrue des travailleurs dans les décisions relatives au lieu de travail. Tout cela est bon pour tous les Canadiens.

[Français]

L'honorable Michel Cogger: Honorables sénateurs, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de notre collègue sur le projet de loi C-66. Essentiellement, il y a bien des choses avec lesquelles je pourrais être d'accord dans ses remarques. Toutefois, bien sûr, et sans mauvaise volonté de sa part, elle nous donne un point de vue, celui du gouvernement et, quelques fois, pas toute la lumière sur certaines des dispositions.

Le projet de loi C-66 qui est maintenant devant nous est un projet de loi d'une d'une grande importance. En effet, il régit le mode de vie, le mode de travail, à toutes fins utiles, de quelque 750 000 Canadiens oeuvrant dans les entreprises, soit travaillant directement pour le gouvernement fédéral, ou soit oeuvrant dans des entreprises sous juridiction fédérale, par exemple, l'industrie bancaire, l'industrie des télécommunications et l'industrie des transports.

w(1540)

À cause du nombre de citoyens visés, ce projet de loi revêt une importance majeure, d'autant plus que le projet deloi C-66 est aussi important que le Code canadien du travail. Ce n'est pas une législation que l'on modifie fréquemment.

En effet, le projet de loi C-66 est peut-être la première révision d'importance des modalités qui régissent le monde ouvrier depuis les derniers 25 ans.

[Traduction]

Évidemment, le projet de loi est important parce qu'il se répercute sur les délicats rapports entre les employeurs et les travailleurs. Il touche à l'équilibre délicat qui doit être maintenu en tout temps entre, d'une part, les investisseurs, les patrons, les personnes prêtes à prendre des risques et les créateurs d'emplois et, d'autre part, les travailleurs, ceux qui passent leur vie au service de l'entreprise. Par conséquent, on cherche à arriver à une rémunération, des conditions de travail et des avantages sociaux équilibrés pour que les travailleurs trouvent leur milieu de travail juste et enrichissant.

[Français]

Le projet de loi sera étudié en comité. Le sénateur Maheu a soulevé beaucoup de points qui sont quand même au mérite et au crédit de ce projet de loi, qui vient corriger des aspects par ailleurs vieillots ou considérés fautifs dans le régime actuel.

Je veux simplement cet après-midi attirer l'attention des honorables sénateurs sur trois points précis. Ils m'apparaissent devoir encore nécessiter beaucoup d'éclaircissement. Si nous devons modifier le Code du travail une fois tous les 25 ans, il vaudrait mieux que l'on prenne le soin de s'y pencher avec attention.

Dans un premier temps, le sénateur Maheu l'a mentionné, il y a toute la question des «replacement workers», ce que nous appelons à l'inverse, dans le mauvais français de ma province, les lois anti-scabs, c'est-à-dire l'interdiction totale d'utiliser des travailleurs temporaires.

Les dispositions du projet de loi dont a fait état le sénateur Maheu, effectivement, ne contentent personne, semble-t-il. Le comité devra s'interroger là-dessus.

Dans le projet de loi, le ministre n'a pas accédé à la recommandation de son propre comité de travail. Le groupe de travail Sims, dont faisait état le sénateur Maheu, propose dans ses recommandations, à la page 131 de son rapport, une modalité qui devait régir l'emploi de travailleurs temporaires. Finalement, le ministre a choisi de nuancer ou de diluer davantage la recommandation dans le projet de loi de telle sorte que, selon l'avis de plusieurs experts, la disposition est si diluée qu'elle en est rendue méconnaissable.

Le comité devra s'interroger ou demander au ministre pourquoi il a choisi de ne pas donner suite à la recommandation du groupe de travail qu'il avait lui-même nommé.

Voilà un point sur lequel le comité devra s'attarder. Un autre point, tout aussi important, me paraîtrait créer un précédent dangereux. Désormais, en vertu de la législation, l'employeur pourrait être forcé de divulguer au syndicat les données personnelles ou les coordonnées, si vous voulez, des employeurs qui ne travaillent pas sur le site.

Autrefois, il y a de cela 25 ans, lorsque le régime antérieur a été mis en place, cela n'était pas une donnée qui était très intéressante ou pertinente parce que c'était une mode qui n'existait guère.

Depuis quelques années, il semblerait que cela ira en s'accroissant, notamment dans la fonction publique fédérale, par exemple, ce n'est plus et cela ne sera plus, semble-t-il, un facteur peu important ou minime ou à faible pourcentage.

Au contraire, il semble qu'une plus grande proportion des travailleurs sera appelée à travailler chez elle, ce que l'on appelle en anglais des «off-site workers».

[Traduction]

Sous le nouveau régime, l'employeur serait contraint de donner au syndicat une liste de tous les employés avec leur adresse et leur numéro de téléphone. C'est nouveau. Il faut examiner les répercussions de cette nouveauté très attentivement parce que je crois qu'il pourrait s'agir d'une grave atteinte à la vie privée des travailleurs. Sans vouloir dénigrer qui que ce soit, je dirai que, à mon sens, les citoyens qui travaillent à la maison pourraient ne pas aimer que des recruteurs syndicaux zélés puissent légalement obtenir leur numéro de téléphone et leur adresse. Peut-être devrions-nous demander au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ce qu'il pense de ces nouvelles dispositions. C'est un deuxième aspect que nous devons, à mon avis, étudier sérieusement.

Un troisième point très intéressant, c'est la levée de l'obligation faite aux syndicats de divulguer leurs données financières à Statistique Canada. Je me demande bien pourquoi. Je poserai la question au ministre.

En 1992, la dernière année pour laquelle ces données sont disponibles, les syndicats canadiens ont recueilli auprès de leurs membres plus d'un milliard de dollars non imposables en cotisations.

w (1550)

Ils administraient des actifs d'une valeur supérieure à quatre milliards de dollars dont les revenus ne sont pas imposables. Ils avaient des fonds de grève totalisant plus de 1,5 milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent sorti des poches des travailleurs canadiens en vertu des règles que nous avons mises en place. Cet argent est non imposable selon les règles que nous avons nous-mêmes fixées.

Si le gouvernement fédéral a le pouvoir de fixer les règles et peut se passer des recettes que pourrait générer tout cet argent, je ne vois pas pourquoi le gouvernement devrait se passer des renseignements sur tout cet argent. Je ne veux pas dire qu'il faudrait raffermir les règles ou imposer cet argent ni rien du genre. Je crois simplement qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de savoir combien d'argent est consacré aux différentes activités syndicales.

Sauf le respect que je dois au sénateur Maheu, c'est un autre aspect de la question que nous devons étudier très sérieusement. J'attends avec impatience le moment de travailler avec mes collègues, y compris le sénateur Maheu, lorsque le comité décidera de siéger. Après avoir entendu la motion présentée par le sénateur Stewart il y a une heure, je crois que nous n'aurons pas beaucoup de temps avant le déclenchement des élections. Attelons-nous à la tâche.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Maheu, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Ajournement du débat

L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet deloi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins). J'attends ce moment depuis que j'ai assisté au premier congrès mondial contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants, qui a eu lieu à Stockholm, en août dernier. J'ai pu dire avec fierté à ce moment-là que des mesures législatives visant à régler certaines des questions sérieuses soulevées durant le congrès avaient déjà été présentées au Parlement du Canada.

Le projet de loi C-27 a pris plus de temps à arriver au Sénat que je ne l'aurais souhaité. Toutefois, il a été modifié en cours de route pour protéger encore plus d'enfants que ce qui était prévu à l'origine, et j'en suis ravie.

Comme on le disait dans le discours du Trône en février 1996, le gouvernement, pour remplir ses obligations aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qu'il a ratifiée en décembre 1991, a fait des droits des enfants une priorité, tant sur le plan national que sur le plan international. Cela veut dire, entre autres, que nous nous sommes fermement engagés à mieux protéger les enfants contre les pratiques sexuelles malsaines et illégales et contre toutes formes d'exploitation sexuelle, qu'il s'agisse d'enfants canadiens ici ou à l'étranger ou d'enfants d'autres pays.

Le projet de loi C-27 cherche à protéger les enfants de plusieurs façons. Le premier élément cherche à réduire la prostitution chez les enfants au Canada, un problème qui prend des proportions tragiques. Depuis 1995, il y a eu de vastes consultations fédérales-provinciales-territoriales sur la prostitution, qui ont fait clairement ressortir le besoin urgent de trouver une solution à la situation des jeunes filles et des jeunes garçons qui se livrent à la prostitution. Ces consultations ont révélé d'importants problèmes dans l'application des dispositions du droit pénal à cet égard.

Les dispositions du projet de loi C-27 visant à régler ces problèmes devraient donc avoir un effet dissuasif sur les prédateurs adultes qui se livrent à l'exploitation sexuelle d'enfants. Un client qui sait que le fait d'obtenir les services sexuels d'un mineur constitue un acte de violence sexuelle à l'égard d'une enfant et que cet acte est punissable comme tel sera vraisemblablement beaucoup plus enclin à s'abstenir. Sinon, grâce au projet de loi C-27, il sera traduit en justice et condamné. Le projet de loi permet également d'imposer de lourdes peines aux personnes qui vivent de l'exploitation de jeunes prostitués.

Les consultations nationales sur la prostitution ont mis en évidence un fort appui en faveur d'une modification législative qui faciliterait l'application du paragraphe 212(4) du Code criminel. Aux termes de cette disposition, commet un acte criminel quiconque tente d'obtenir les services sexuels d'un enfant, au sens de la convention des Nations Unies, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans.

Le libellé actuel de cet article en rend l'application par les forces policières plutôt difficile parce que l'enfant doit accepter de témoigner en cour au sujet de son âge. Sinon, l'âge de l'enfant doit être établi par d'autres preuves suffisantes. Beaucoup de jeunes ne sont pas disposés à fournir des preuves relatives à leur âge. De plus, les agents d'infiltration policiers ne peuvent pas se faire passer pour des jeunes dans le but de prendre au piège des clients qui chercheraient à acheter les services sexuels d'enfants car, aux termes de l'article actuel, la tentative d'acheter les services sexuels d'un mineur doit effectivement viser une personne de moins de 18 ans.

Le paragraphe 212(4) du projet de loi C-27 fait référence à une personne que le contrevenant croit être âgée de moins de 18 ans. Afin de faciliter l'établissement de ce fait, le nouveauparagraphe 212(5) crée une présomption en ce sens. Ces deux paragraphes faciliteront grandement l'application de l'article relatif à la prostitution des enfants puisqu'ils permettront à la police d'avoir recours à des leurres ou à des agents d'infiltration qui se feront passer comme ayant moins de dix-huit ans auprès d'un client en puissance.

Le projet de loi C-27 porte également un dur coup aux souteneurs qui vivent des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans et qui, à des fins de profit, usent de violence ou d'intimidation à son endroit. Les Canadiens déplorent ce genre de pratique et ont manifesté la volonté de voir les auteurs d'infractions de ce genre recevoir des peines plus lourdes et proportionnelles à l'abus choquant de pourvoir que constituent les infractions sexuelles impliquant des enfants. C'est pourquoi le projet de loi crée une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement. Je pense qu'il est plus que justifié d'ôter le pouvoir discrétionnaire aux juges ou à l'administration dans ce domaine et d'imposer cette peine minimale de cinq ans, étant donné le caractère déshumanisant de ce crime, le dégoût qu'une telle conduite inspire au public et l'importance de protéger les jeunes vulnérables.

Par ailleurs, il est important de se rendre compte combien il peut être traumatisant pour une jeune personne de devoir témoigner, devant une salle d'audience, d'activités liées à la prostitution. Les enfants mêlés à la prostitution ont souvent peur de témoigner de crainte de représailles de la part de leurs proxénètes. C'est pourquoi le projet de loi C-27 assure aux enfants qui témoignent dans des affaires de prostitution, de pornographie juvénile ou d'agressions sexuelles, plusieurs mesures de protection spéciales. Ainsi, les enfants pourront témoigner dissimulés derrière un écran, au moyen de la télévision en circuit fermé, par enregistrement magnétoscopique et des ordonnances seront rendues afin d'interdire de faire connaître ou de diffuser l'identité d'un plaignant ou d'un témoin dans ce type d'affaires.

Le projet de loi C-27 traite aussi d'une autre question importante directement liée aux enfants et à la prostitution, un problème international, je veux parler du tourisme sexuel impliquant des enfants. Le congrès à Stockholm a clairement fait valoir l'inquiétude grandissante et l'intense indignation de la communauté internationale à l'égard des citoyens et résidants permanents de pays industrialisés qui se rendent à l'étranger dans le but spécifique de se livrer à l'exploitation sexuelle d'enfants dans les pays en développement. Un engagement vigoureux au niveau national et une collaboration au niveau international sont absolument essentielles pour lutter efficacement contre le fléau de l'exploitation sexuelle d'enfants.

w (1600)

Dans sa version originale, le projet de loi C-27 proposait de modifier le Code criminel pour permettre la poursuite au Canada de citoyens canadiens et de résidants permanents qui se rendent à l'étranger pour se livrer à l'exploitation sexuelle d'enfants pour de l'argent et à d'autres fins. Cependant, à la suite des audiences tenues par le comité, la portée du projet de loi dont nous sommes saisis a été élargie de façon à inclure non seulement le tourisme sexuel impliquant des enfants à des fins commerciales, qui suppose un paiement en argent ou autre, mais aussi d'autres cas d'agressions sexuelles commis à l'étranger contre des enfants canadiens ou autres, même quand il n'est pas question d'argent ou d'autres considérations.

Deux conditions devraient être respectées avant que des poursuites puissent être intentées au Canada dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants, si l'infraction a présumément été commise en pays étranger mais non lors d'un voyage de tourisme sexuel. En premier lieu, les autorités compétentes du pays étranger où l'infraction présumée a eu lieu devraient demander officiellement au Canada de poursuivre le suspect. En second lieu, le procureur général de la province responsable devrait accepter d'intenter les poursuites.

La raison d'être de ces conditions préalables, c'est que, bien que le tourisme sexuel fait l'objet d'un consensus international exprimé clairement, qui permet à un pays d'intenter des poursuites dans ces cas d'infractions commises à l'étranger, il n'y a pas de tel consensus dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants à des fins non commerciales. Ces deux conditions permettront au Canada de respecter les principes en vigueur sur les juridictions extraterritoriales. Elles assureront aussi un engagement de l'État étranger à appuyer le Canada dans ces poursuites judiciaires.

Honorables sénateurs, un troisième élément du projet de loi, qui cherche à protéger des personnes vulnérables, a trait au harcèlement criminel, ou au harcèlement avec menaces. Le projet de loi C-27 propose deux réformes qui assurent plus de protection aux femmes et aux enfants, les victimes les plus fréquentes de ce genre de comportement. La première réforme est un amendement au Code criminel établissant que, si un délinquant commet un meurtre par suite de harcèlement criminel, dans des circonstances où il tentait d'amener sa victime à craindre pour sa vie ou sa sécurité ou pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, son enfant par exemple, il peut être reconnu coupable de meurtre au premier degré et condamné à la prison à vie, peine obligatoire dans ce cas. La deuxième réforme à ce sujet touche les délinquants qui se rendent coupables de harcèlement criminel alors qu'ils sont sous le coup d'une ordonnance préventive. Le tribunal traitera ce non respect de l'ordonnance comme un facteur aggravant à considérer dans la détermination de la peine.

Le quatrième élément du projet de loi C-27 a trait aux mutilations des organes génitaux féminins. Cette pratique peut causer des problèmes de santé graves et souvent incurables et contribue à la morbidité naturelle et à une morbidité extrêmment humiliante. Elle a donc été reconnue comme étant une violation des droits de la personne à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing, en 1996. Les petites filles risquent davantage d'être victimes de cette pratique. Elles ont besoin d'une protection aussi complète que possible contre l'exercice de cette coutume.

Bien que la mutilation génitale, en tant qu'agression qualifiée, soit déjà visée par le Code criminel, le projet de loi C-27 précise cette interdiction en disant clairement que cette pratique est interdite au Canada sous toutes ses formes et que l'auteur de mutilation génitale se rendrait coupable d'une infraction criminelle. Le libellé du projet de loi C-27 ne laisse aucun doute, personne ne peut consentir à cette procédure qui occasionne des lésions corporelles. Le ministère de la Justice, Santé Canada, la Situation de la femme, Patrimoine Canada et Citoyenneté et Immigration Canada collaborent actuellement à la préparation de documents d'information publics, juridiques, sanitaires et culturels sur la mutilation génitale des fillettes. Cette mesure va faciliter leurs efforts.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-27 vise à protéger les plus vulnérables de notre société des aberrations du comportement sexuel de certains. Il porte sur certains aspects où femmes et enfants, garçons et filles, sont menacés: la prostitution infantile, le tourisme sexuel, les agressions sexuelles contre des enfants à l'étranger, la mutilation génitale des fillettes et le harcèlement criminel. En tant que législateurs nous avons l'obligation de faire tout notre possible pour tenter d'éradiquer les problèmes de violence et d'exploitation.

Je suis convaincue, honorables sénateurs, que le projet deloi C-27 aidera. Il démontre la volonté du Canada de collaborer avec le reste du monde pour mettre un terme à la pratique sordide de l'exploitation sexuelle des enfants, pour mieux protéger les femmes, les jeunes et les enfants du Canada contre l'humiliation et les mauvais traitements. Je vous invite à appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur De Ware, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI DE 1996 VISANT À AMÉLIORER
LA LÉGISLATION PÉNALE

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Lorna Milne, au nom de l'honorable Wilfred P. Moore, propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole dans le cadre du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-17. Ce projet de loi, qui sera connu sous le nom de Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, a pour objet principal de modifier et d'améliorer le Code criminel. Il propose plusieurs modifications à certaines lois connexes dont la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur la Cour suprême.

C'est un projet de loi important qui propose plusde 140 modifications à la législation pénale. Un grand nombre de ces modifications sont de nature technique ou touchent des questions de procédure. D'autres portent sur le fond de la législation pénale, mais ensemble toutes ces modifications moderniseront et simplifieront sensiblement la procédure judiciaire, permettant ainsi de maintenir la qualité élevée du système de justice pénale à laquelle les Canadiens s'attendent.

Honorables sénateurs, ce projet de loi a plusieurs sources. Une bonne proportion des modifications ont été proposées par la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada. La Section du droit criminel de cette dernière est composée de délégués provinciaux, territoriaux et fédéraux. Ces derniers sont des avocats de la défense, des procureurs de la couronne et des hauts fonctionnaires des ministères de la Justice, qui ensemble détectent les problèmes du système judiciaire et proposent des solutions à ces derniers.

D'autres modifications ont été recommandées par divers organismes publics ou privés dont l'Association des banquiers canadiens, la Fédération canadienne des municipalités, le Bureau d'assurance du Canada, l'Association du Barreau canadien et la Criminal Lawyers Association. On doit également reconnaître la contribution de plusieurs juges, avocats et fonctionnaires fédéraux et provinciaux.

Certaines modifications s'inscrivent dans la lignée des modifications apportées par le projet de loi C-42, Loi de 1994 modifiant le droit pénal. Le projet de loi C-42 est en vigueur depuis environ deux ans et, à l'usage, les modifications qu'il proposait ont révélé que des modifications supplémentaires pourraient en améliorer l'efficacité. Par exemple, le projet deloi C-42 permettait aux agents de police de libérer, sous réserve de certaines conditions, des personnes qu'ils avaient arrêtées. À l'usage, on s'est aperçu que, si les services de police pouvaient imposer des conditions interdisant l'utilisation d'armes et la consommation de drogues et d'alcool, les dispositions du projet de loi C-42 pourraient être encore plus efficaces. C'est ce genre d'améliorations que propose le projet de loi C-17.

Je devrais préciser, honorables sénateurs, que l'objet de ce projet de loi n'est pas de remanier en profondeur ou de restructurer notre système de justice pénale. Toutefois, il propose 140 modifications qui permettront aux tribunaux d'améliorer très nettement leur capacité de s'acquitter de leur lourde tâche. Les principaux objectifs de ce projet de loi sont de simplifier les procédures judiciaires, de profiter des progrès de l'informatique, de la magnétoscopie et de la technologie des communications, et d'améliorer le déroulement des procès, garantissant ainsi une plus grande équité à l'égard des parties concernées.

w (1610)

Le projet de loi C-17 atteint ces objectifs parce qu'il améliore l'efficience et l'efficacité des dispositions du Code criminel, il ajoute de nouvelles dispositions ou propose des modifications concernant la technologie, il codifie ou modifie la loi en fonction des récentes décisions des tribunaux et il comble certaines lacunes du Code criminel.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-17 nous procureront un système plus moderne, plus courant et plus facile à utiliser. En allégeant le fardeau de plus en plus lourd des tribunaux et des organismes d'application de la loi, nous protégerons l'équité fondamentale de notre système pour toutes les personnes concernées.

Pourquoi est-il si important de procéder maintenant à la rationalisation et à la modernisation du système de justice? Au cours des dix dernières années, les ressources du système de justice pénale ont été exploitées au maximum, notamment parce que le système a dû traiter des infractions dont on ne tenait pas compte ou qu'on ne signalait pas auparavant.

Citons par exemple les agressions sexuelles et la violence familiale. De nos jours, les tribunaux doivent régulièrement entendre des causes de ce genre. Il y a dix ans, ce n'était pas le cas. La criminalité n'augmente pas en termes absolus, mais le nombre de causes présentées aux tribunaux augmente.

Les ressources sont aussi exploitées au maximum parce que, depuis 15 ans environ, l'instruction des causes prend plus de temps et coûte plus cher.

Le sénateur Cools: Pourquoi?

Le sénateur Milne: Je vous assure que je n'ai pas soufflé la question au sénateur Cools, honorables sénateurs, mais je la remercie de l'avoir posée.

La Charte canadienne des droits et libertés, promulguée en 1982, vise à protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, mais cette protection a décuplé la complexité et la durée des procès criminels. Un examen juridique détaillé des mesures prises par les policiers pour obtenir des mandats de perquisition ou recueillir des preuves, ou de leur façon de traiter les accusés, est maintenant monnaie courante dans nos salles d'audiences.

Cependant, notre système judiciaire a été conçu bien avant qu'on ne songe aux complexités que présentent les contestations fondées sur la Charte. Le temps est venu d'adapter le système aux réalités modernes du droit criminel.

Une autre raison convaincante d'améliorer la procédure pénale, c'est que nous vivons à une époque de restrictions financières. On demande au système d'en faire davantage sans nouvelles ressources et, dans certains cas, avec moins de ressources. Il est crucial d'utiliser judicieusement l'argent et le temps qui se font rares et d'éliminer des procédures qui ne sont plus utiles. Ce n'est qu'à ce moment-là que les ressources existantes pourront répondre au nombre et à la complexité accrus des cas.

Avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral prendra des mesures importantes pour améliorer la façon dont la justice pénale est rendue dans notre pays. Les gouvernements provinciaux et territoriaux s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse en sorte que l'administration efficace de la justice ne soit pas entravée par des procédures inutiles qui entraînent des coûts également inutiles. À leur tour, les gouvernements chargés de l'administration de la justice doivent examiner prudemment et équitablement les ressources consacrées à cette fin.

Je voudrais présenter quelques exemples tirés du projet de loi pour illustrer la façon dont les modifications amélioreront l'administration de la justice. Comme je l'ai mentionné, un des principaux objectifs du projet de loi C-17 est de simplifier la procédure judiciaire en supprimant des dispositions de forme inutiles et en réduisant le temps de comparution devant le tribunal. Un certain nombre de modifications proposées dans le projet de loi supprimeront certaines des procédures inutiles, comme les comparutions d'agents de police ou d'experts devant le tribunal lorsque des comparutions en personne ne sont pas nécessaires.

Par exemple, à l'heure actuelle, dans certaines lois connexes, le Code criminel permet de présenter en preuve les attestations de certains experts désignés, sans exiger que ces experts comparaissent devant le tribunal. Les experts légistes sont souvent très utiles dans la poursuite d'infractions; cependant, ils n'entrent pas dans la catégorie des experts pouvant être désignés. Actuellement, tous ces experts doivent comparaître devant le tribunal pour témoigner en personne. Une nouvelle disposition figurant dans l'article 80 du projet de loi C-17 permettra que le témoignage d'une plus vaste gamme d'experts soit fait par remise d'un rapport accompagné d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle, si les conditions de cette disposition sont réunies.

Un autre amendement simple va alléger le fardeau d'une tâche dont la police doit se charger fréquemment et qui consiste à signifier des avis ou des documents à un accusé ou à un témoin. À l'heure actuelle, un policier qui a remis un avis ou signifié un document doit trouver un commissaire pour prendre les déclarations sous serment ou, ce qui prend encore plus de temps, comparaître en cour pour témoigner dans le cadre de cette procédure courante.

À l'article 2 du projet de loi C-17, on simplifie la façon dont un agent de la paix peut prouver qu'il a donné un avis ou signifié un document. On prévoit qu'une déclaration par écrit suffira. Je devrais mentionner ici que le Québec a estimé que cette simple modification à elle seule pourrait permettre d'épargner jusqu'à 500 000 $ par année.

On trouve un autre exemple dans les amendements proposés aux articles 620 à 622 du Code criminel. Les articles 70 à 72 vont supprimer certains des problèmes techniques reliés à la poursuite de personnes morales en donnant plus de latitude en ce qui concerne la nécessité de signifier des documents à des personnes morales et la comparution de personnes morales pour inscrire un plaidoyer.

Un certain nombre de modifications vont faciliter le règlement à l'amiable de la cause. Cela va dans le sens de la tendance générale dans le domaine juridique où on essaie de trouver des solutions de rechange à des procédures coûteuses.

Nous reconnaissons tous que, non seulement il est moins coûteux de régler des questions à l'amiable, mais qu'il est également avantageux pour les parties de s'entendre sur des questions dans un cadre moins officiel. Le projet de loi C-17 va garantir que le système pénal profite également de cette tendance au recours à des solutions de rechange plutôt qu'aux procédures judiciaires.

En 1985, le Parlement a permis aux parties en cause dans des procédures criminelles de se réunir de façon non officielle dans le cadre d'une conférence préparatoire à l'audience en promulguant ce qui est maintenant l'article 625.1 du Code criminel. Dans les cas entendus par un jury, leparagraphe 625.1(2) rendait ces conférences obligatoires.

Les conférences préparatoires à l'audience ont de nombreux avantages bien établis pour l'administration de la justice. Ainsi, on peut régler de nombreuses questions préliminaires et procédurales avant que le procès ne débute. Le procès sera plus court et centré davantage sur les véritables problèmes. Ces conférences permettent la communication de renseignements aux premiers stades, ce qui réduit les problèmes reliés à la divulgation ainsi que le temps nécessaire à la préparation avant le procès. Le fait de réunir les parties avant le procès peut également régler le problème, par exemple, en encourageant la possibilité d'inscrire un plaidoyer de culpabilité, de sorte que le procès deviendrait totalement inutile.

Les dispositions actuelles ne fonctionnent pas aussi bien qu'elles le pourraient. Aux termes de l'article 625.1, à l'heure actuelle, la conférence n'est pas obligatoire, une des parties peut refuser d'y assister. L'article 73 du projet de loi C-17 supprime cet obstacle procédural aux conférences préparatoires à l'audience. Il garantit que si le procureur ou l'avocat de la défense en fait la demande ou si le tribunal le juge nécessaire, une conférence préparatoire aura lieu.

Une autre disposition du projet de loi C-17 - l'article 78 - confère expressément au juge le pouvoir de discuter avec la poursuite et la défense des questions qui doivent faire l'objet d'explications au jury. Les instructions du juge au jury sont passablement compliquées. Ces instructions de nature technique sont à l'origine d'un pourcentage important des causes devant nos cours d'appel. Rien n'empêche un juge de s'entretenir avec les avocats, mais ce n'est pas pratique courante. Même si les juges se contentent de demander aux deux avocats quels sont, à leur avis, les faits et les éléments de droit qui devraient faire l'objet d'explications au jury, les avantages seront déjà énormes. Cela aurait pour effet de réduire non seulement le nombre d'objections soulevées à la cour concernant les instructions du juge au jury, mais également le nombre des appels qui se multiplient après le procès.

Un grand nombre de modifications proposées dans le projet de loi C-17 font appel à la technologie moderne, qu'il s'agisse d'en tirer parti pour améliorer l'administration de la justice ou de prendre en compte les nouvelles formes de criminalité qui ont vu le jour depuis l'apparition de l'ordinateur et des cartes de crédit.

En effet, les améliorations que la technologie moderne peut apporter à l'administration de la justice, pour la rendre plus efficace, constituent un des aspects les plus importants de ce projet de loi. En 1994, par le truchement du projet de loi C-42, le Parlement a facilité certaines procédures grâce au recours au matériel de télécommunications moderne. Le projet deloi C-17 continue dans la même veine.

Ainsi, certaines dispositions permettront qu'un plus grand nombre de procédures judiciaires puissent se dérouler par vidéoconférence. Ce moyen sera particulièrement utile dans les cas où l'accusé est en prison.

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Le transport des prisonniers entre le lieu de détention et le tribunal dans le cadre des fréquentes procédures préliminaires constitue un fardeau onéreux en ressources et augmente les risques d'évasion. Grâce à ce projet de loi, les parties des enquêtes préliminaires et des procès qui traitent de l'audition en vue du cautionnement ou qui ne font pas appel à des témoignages pourront se dérouler par télévision en circuit fermé entre le tribunal et le lieu où l'accusé est détenu.

Une autre série de modifications élimineront un obstacle technique inutile et considérable à l'efficacité de la police en facilitant l'obtention de mandats par téléphone ou par télécopieur, le cas échéant, sans qu'il soit nécessaire que la personne comparaisse devant un juge. Le temps qu'ils n'auront pas à consacrer aux procédures routinières à accomplir devant les tribunaux, les policiers pourront l'employer à patrouiller nos rues et à assurer la sécurité des Canadiens.

À propos de technologie moderne, il est ironique de penser que, tandis que nous mettons à profit la technologie moderne pour accroître l'efficacité du système de justice, les criminels, eux, s'en servent pour commettre des crimes nouveaux et ingénieux. La fraude utilisant les cartes de crédit, le téléphone et d'autres moyens de communication est un fléau qui se répand à la grandeur de l'Amérique du Nord, et un grand nombre de Canadiens en sont victimes. Il est important que le droit pénal se tienne à la fine pointe des tendances criminelles et que nos policiers disposent des outils nécessaires pour avoir accès aux mêmes ressources que l'élément criminel.

Les articles 16 et 17 du projet de loi ont pour effet d'étendre la portée du Code criminel à un plus grand nombre d'infractions se rapportant au vol de cartes de crédit, à l'utilisation frauduleuse de ces cartes ou de l'information qu'elles contiennent ainsi qu'à leur falsification. Quant aux articles 18 et 19, ils rendent illégales d'autres activités informatiques frauduleuses ou dolosives, telles que l'usage, la possession et le trafic de mots de passe donnant accès à des systèmes informatiques. Enfin, l'article 41 énonce la marche à suivre quand on obtient un mandat de perquisition à l'égard de données emmagasinées dans un ordinateur ou auxquelles donne accès un ordinateur.

Le dernier des grands objectifs du projet de loi que j'ai énumérés plus tôt est une meilleure procédure et la plus grande équité que celle-ci favorisera dans la façon dont sont traités les joueurs dans le système. Il convient de signaler que tous les changements qui abrègent ou simplifient le processus profiteront tant à ceux qui administrent la justice pénale, dont les policiers et les juges, qu'aux jurés, aux témoins et surtout aux victimes.

De plus, il faut pouvoir faire entendre les causes assez rapidement pour respecter les exigences de la Charte des droits et libertés.

Le projet de loi apporte plusieurs modifications importantes à la partie du Code criminel qui porte sur la perquisition et la saisie, domaine de droit qui est plein de pièges depuis que la Charte a été adoptée. Celle-ci garantit en effet à tous les Canadiens le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Depuis quelques années, les tribunaux examinent à la loupe les gestes posés par les représentants de l'ordre quand ils font enquête sur des infractions. Souvent, le tribunal prononcera un verdict de culpabilité ou d'acquittement selon que la police a obtenu la preuve conformément aux dispositions de la Charte ou non. Un certain nombre de modifications viendront clarifier la loi et codifier ce que les tribunaux ont dit à propos de la perquisition et de la saisie.

D'autres modifications précisent les mandats qui peuvent être obtenus. Enfin, plusieurs modifications réduiront le fardeau administratif des autorités chargées de l'application des lois quant aux biens saisis en vertu d'un mandat ou d'une autorisation législative ou légale. Un juge pourra autoriser la vente ou la destruction de biens périssables ou qui se détériorent rapidement. Toutes ces modifications élimineront les complications administratives ou techniques prévues dans la loi et permettront aux autorités chargées de l'application des lois d'agir de façon plus efficace et plus équitable.

Certaines modifications contenues dans ce projet de loi modifieront la manière dont certaines infractions sont traitées en justice; on a tenu compte des expériences passées et de la façon dont ces infractions ont été traitées par les tribunaux. La détention illégale, l'introduction par effraction et la présence illégale dans une habitation, la contrefaçon et l'emploi d'un document contrefait sont des infractions qui, à l'heure actuelle, ne peuvent faire l'objet de poursuites que par voie de mise en accusation. Ces infractions entraînent souvent des peines qui se comparent à celles imposées en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire - six mois d'emprisonnement, en général -, alors que la loi prévoit une peine maximale de 10 ou 14 ans. Cet écart entre la peine prévue par la loi et les peines réelles porte atteinte à la vigueur et à la modernité de nos lois.

De plus, les poursuites en justice par voie de mise en accusation prennent du temps et coûtent cher. Il est parfois difficile pour la Couronne de poursuivre ces infractions avec un minimum d'efficacité et d'efficience, de sorte qu'il est raisonnable de lui donner le choix de procéder par voie de mise en accusation pour les infractions graves ou par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions moins graves. La Couronne pourra choisir une procédure qui aboutira à un châtiment plus conforme. Un plus grand nombre de causes seront confiées aux cours provinciales, ce qui réduira la congestion au niveau des cours supérieures. Le temps nécessaire pour traiter ces causes devrait diminuer et, ce qui est peut-être tout aussi important, les témoins, en particulier les victimes, ne comparaîtront qu'une seule fois.

J'ai déjà fait allusion aux modifications qui autoriseront plus de conférences préalables à l'instruction, ce qui réduira le nombre et la durée des procès au criminel. Un autre effet important de ces modifications, c'est la réduction du fardeau imposé à tous ceux qui participent aux procès, comme les témoins et les jurés. Par exemple, les jurés doivent être présents durant de longs procès et ils doivent régler des questions de fait et de droit difficiles et complexes. Les modifications simplifieront les questions soulevées aux procès, pour que le jury se concentre sur la question cruciale qui consiste à déterminer la culpabilité ou l'innocence.

J'ai aussi mentionné l'article 78, qui permet aux juges de discuter avec les avocats de la poursuite et de la défense, afin d'obtenir leurs points de vue en ce qui a trait aux instructions qui devraient être données au jury. Cette façon de faire devrait simplifier quelque peu la tâche des jurés relativement aux faits et aux dispositions législatives dont ils doivent tenir compte.

Un autre amendement protégerait directement les intérêts des jurés et allégerait leur tâche. À l'heure actuelle, si, au cours d'un procès, un juré ne se sent pas bien ou devient, pour toute autre raison, incapable de s'acquitter de ses fonctions, le Code criminel prévoit que le procès peut se poursuivre, à condition que le nombre de jurés ne soit pas inférieur à dix. Toutefois, si ce nombre devient inférieur à dix, le procès doit être interrompu et le jury est renvoyé, ce qui signifie qu'il aura perdu son temps. Le projet de loi C-17 empêchera dans une certaine mesure une telle situation de se produire, en permettant aux jurés qui sont incapables de continuer d'être remplacés, à condition que le jury n'ait pas commencé à entendre la preuve.

Un autre amendement viserait les jurys qui étudient la demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant trouvé coupable de haute trahison, de meurtre au premier degré, ou de meurtre au deuxième degré, lorsque la période d'inadmissibilité dépasse15 ans. L'amendement préciserait que la déclaration d'une victime doit immédiatement être prise en considération par les jurys dans toutes les audiences tenues après l'entrée en vigueur du projet de loi C-17.

La condamnation avec sursis est un nouveau type de peine qui existe depuis le 3 septembre 1996. Il s'agit d'une solution de remplacement pour les coupables qui, autrement, seraient condamnés à des peines de prison de moins de deux ans, qui ne présentent aucun danger pour la société et qui peuvent purger leur peine sans être coupés de la collectivité, compte tenu de l'objectif et des principes de l'établissement des peines.

Honorables sénateurs, depuis un peu plus de sept mois que cette option existe, les tribunaux n'ont pas tous appliqué de la même manière les dispositions sur les condamnations avec sursis. La modification vise donc, étant donné ces divergences, à préciser les intentions qui ont toujours été celles du législateur, soit que l'objet et les principes de l'établissement des peines soient pris en considération non seulement pour établir la longueur de la peine, mais aussi pour déterminer s'il y a lieu d'imposer une condamnation, vu toutes les circonstances de l'affaire en cause. Autrement dit, le respect de la loi et la préservation d'une société juste, paisible et sûre peuvent justifier une peine d'emprisonnement même si le délinquant ne risque pas de récidiver et s'il ne risque pas de menacer la sécurité publique s'il purge sa peine en restant dans la société.

Tout à l'heure, j'ai énuméré plusieurs raisons qui rendent si importantes une simplification et une amélioration de notre droit pénal en ce moment. J'ai parlé de l'augmentation du nombre de causes dont nos tribunaux sont saisis et de leur complexité. J'ai dit qu'il nous fallait être plus efficaces en cette époque d'austérité budgétaire.

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Honorables sénateurs, l'objectif ultime du projet de loi C-17 consiste à fournir aux Canadiens un système de justice pénale qui continuera de protéger leurs droits et leurs intérêts. Non seulement les Canadiens le veulent, mais ils y ont droit. Je crois fermement que le projet de loi contribuera grandement à dégager une partie des ressources humaines et financières de nos corps policiers et de nos tribunaux, en abolissant certaines procédures qui ne nous sont plus utiles, en favorisant le recours aux nouvelles technologies et en accentuant les avantages qui découlaient du projet de loi C-42. Il redonnera confiance à la population et fournira aux Canadiens un système de justice pénale réduit, mieux ciblé et plus efficace.

Ce projet de loi est attendu avec trépidation par les provinces et les territoires, qui sont responsables de l'administration de la justice pénale, et j'espère que nous serons en mesure de l'adopter rapidement.

(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Grimard, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le tabac

Troisième lecture-Motions d'amendement-
Report des votes-Ajournement du débat

L'honorable Derek P. Lewis propose: Que le projet deloi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, soit lu une troisième fois.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avant de passer à la troisième lecture de ce projet de loi, je voudrais informer les sénateurs qu'il y a eu des discussions entre les leaders des deux partis et que nous avons convenu que tous les votes nécessaires pour terminer l'étude du projet de loi C-71 auraient lieu à 17 h 30 demain. Les votes seront pris les uns après les autres.

Les honorables sénateurs qui souhaitent participer au débat proposeront leurs amendements au moment de leur intervention, et il est entendu que nous voterons sur ces amendements demain, à 17 h 30. Le timbre d'appel se fera entendre à 17 h 15. Je crois que c'est bien la teneur de l'entente.

L'honorable Noël Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à confirmer ce que le leader adjoint du gouvernement vient de dire. Pour plus de précision, disons que deux sénateurs de ce côté-ci prendront peut-être la parole demain sur ce projet de loi. Je crois toutefois que tous les amendements seront proposés cet après-midi.

L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, est-ce que l'entente veut que les amendements ne peuvent être proposés qu'aujourd'hui, qu'aucun amendement ne sera accepté demain?

Le sénateur Graham: Non.

Le sénateur Kenny: Acceptera-t-on d'autres amendements demain?

Le sénateur Graham: Oui. Sauf erreur, il n'y a pas été question d'imposer de restrictions quant au moment où les amendements peuvent être proposés. Cependant, tous les votes nécessaires pour terminer l'étude du projet de loi C-71 auront lieu à 17 h 30, et le timbre d'appel commencera à sonnerà 17 h 15, comme le veut la coutume.

Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je pose la question, parce que je sais que certains sénateurs qui désirent proposer des amendements ne sont pas présents au Sénat en ce moment. Je ne sais trop comment nous pourrions les informer de cet accord.

Son Honneur le Président: Il est entendu, par conséquent, honorables sénateurs, que dès que nous entreprendrons le débat sur le projet de loi C-71, j'accepterai tous les amendements qui seront proposés par les sénateurs et tous les votes seront reportés à demain. Le débat pourra porter sur l'objet général du projet de loi ou sur l'amendement, rien ne limitera le débat à l'amendement dont nous serons saisis. Demain, à 17 h 30, nous voterons dans l'ordre sur tous les amendements et sur la motion principale, c'est-à-dire en commençant par le dernier amendement proposé, comme nous le faisons d'habitude. Voilà l'accord qui est intervenu.

Le sénateur Lewis: Honorables sénateurs, ces dernières semaines, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié attentivement les opinions exprimées par de nombreux groupes, représentant de nombreux points de vue sur le projet de loi C-71, la loi sur le tabac.

Au cours de son premier témoignage devant le comité, le ministre de la Santé a déclaré que le projet de loi C-71 est avant tout un projet de loi sur la santé, qui vise à protéger la santé des Canadiens et, en particulier, des jeunes et qui traite des conséquences prévisibles et évitables du tabagisme. Presque tous les témoins ont reconnu au début de leur intervention que l'objectif en matière de santé que vise le gouvernement est légitime et important. Exception faite des représentants de l'industrie du tabac, les témoins ont également convenu de la nécessité d'avoir au Canada une loi sur le tabac qui soit sévère et exhaustive.

Ce projet de loi est crucial. Même si le tabac est un produit légal, c'est surtout et avant tout un produit nocif. La cigarette tue. Plus de 85 000 jeunes Canadiens ont commencé à fumer depuis que le projet de loi a été déposé le 2 décembre 1996. Plus de 13 000 Canadiens sont morts de maladies attribuables au tabagisme. À cause de la cigarette, plus de 100 Canadiens mourront chaque jour que durera ce débat.

Un des principaux représentants du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac a été étonnamment honnête à propos des risques du tabagisme. Il nous a avoué que certains risques pour la santé étaient associés à l'usage du tabac. Le risque de contracter certaines maladies augmente avec l'usage du tabac. Tout le monde au Canada le sait.

Je me permets de parler d'abord des préoccupations exprimées au sujet de ce projet de loi par les porte-parole et l'avocat-conseil des fabricants de tabac. Ils nous ont dit qu'ils ne sont pas contre le fait que des restrictions sérieuses et légalement acceptables soient imposées sur la fabrication, la promotion et la vente des produits du tabac tant et aussi longtemps qu'elles sont applicables. Ils ont ensuite exprimé des objections au projet de loi C-71. Ils ont dit qu'il contient des dispositions nettement contraires à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il impose sur la publicité la même interdiction totale que la Cour suprême avait jugée inconstitutionnelle. Ils prétendent aussi que la formulation du projet de loi est vague et ne fournit aucune assurance et que le pouvoir réglementaire et les amendes proposés sont excessifs.

Voyons d'abord la question de la constitutionnalité. En mettant au point ce projet de loi, le gouvernement a bien reconnu les problèmes d'atteinte à la liberté de parole que soulève la restriction de la promotion du tabac. D'après le ministre de la Santé, les rédacteurs ont suivi attentivement les conseils fournis par la Cour suprême du Canada dans son jugement de 1995 sur la Loi réglementant les produits du tabac afin de s'assurer que le projet de loi C-71 respecte la Charte des droits et libertés. Les constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité ont clairement reconnu ce fait. Par exemple, le professeur Lessard, de la faculté de droit de l'Université de Victoria, a dit ceci:

Les rédacteurs du projet de loi C-71 s'en sont manifestement tenus au jugement du tribunal et ont fondamentalement ré-écrit le projet de loi de telle sorte que nous ayons désormais des interdictions partielles et des restrictions partielles. C'est donc une réaction directe à ce que la Cour suprême a dit dans l'affaire RJR-MacDonald.

Dans son jugement, la Cour suprême a reconnu qu'il y avait un lien entre la publicité et la consommation de la cigarette et a confirmé clairement que le gouvernement fédéral peut restreindre la publicité sur le tabac conformément au droit criminel. Le tribunal a soutenu que le Parlement peut légitimement recourir au droit criminel pour interdire aux fabricants de tabac d'inciter les Canadiens à consommer ces produits et pour conscientiser davantage les Canadiens aux dangers du tabagisme.

Le tribunal a aussi soutenu que même une modeste réduction de la consommation du tabac peut profiter considérablement à la santé des Canadiens, ce qui justifie une réduction proportionnée de la liberté d'expression.

À l'instar du ministre de la Santé et de plusieurs autres constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité, je pense que le projet de loi est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

L'industrie du tabac a soutenu à maintes reprises que le projet de loi équivalait, dans les faits, à une interdiction de la publicité et des commandites d'événements. C'est tout simplement faux. Cet argument ne tient pas parce que le projet de loi n'interdit pas la promotion du tabac. Au contraire, il permet la publicité des produits du tabac et leur présentation dans les points de vente au détail; il permet aux fabricants de tabac de communiquer de l'information sur leurs produits aux consommateurs adultes; il leur permet, sous réserve de certaines restrictions, de continuer d'associer la marque de produits du tabac à certains événements qu'ils commanditent; il permet aussi la diffusion de ces événements.

Quant au troisième reproche formulé par les fabricants, des spécialistes juridiques impartiaux qui ont témoigné devant notre comité ont confirmé l'opinion des constitutionnalistes du gouvernement. Le projet de loi est peut-être complexe dans sa forme, mais il n'est pas vague. Il définit clairement ce qui sera permis et interdit. Le moment, l'endroit et la façon dont les autorisations et les interdictions s'appliqueront seront quant à eux précisés dans les règlements.

Le ministre de la Santé a aussi dit qu'il était disposé à travailler avec l'industrie pour établir une sorte de mécanisme de préautorisation qui conférerait plus de certitude à propos d'éventuelles contraventions.

Certains ont par ailleurs dit que le projet de loi conférait des pouvoirs de réglementation excessifs au gouvernement. Les pouvoirs de réglementation prévus dans le projet de loi C-71 ne sont ni uniques ni exceptionnels. Ils sont conformes aux pouvoirs que d'autres lois confèrent au sujet, par exemple, des aliments, des médicaments, des produits dangereux, du transport et de l'environnement.

Qui plus est, le gouvernement tiendra auprès de toutes les parties visées des consultations sérieuses et transparentes au moment d'élaborer les règlements d'application du projet de loi. Les intéressés auront amplement l'occasion de se prononcer, avant comme après la publication des règlements proposés dans la Gazette du Canada. Le processus de réglementation sera d'autant plus transparent que le projet de loi C-71 exige que les règlements proposés soient renvoyés à un comité parlementaire adéquat, pour qu'il les étudie.

On a beaucoup parlé de la question des peines excessives ainsi que des dispositions du projet de loi relatives à la saisie. Je serai très clair là-dessus, honorables sénateurs. Les dispositions relatives à la saisie ne violent pas la Charte. Des dispositions semblables figurent dans d'autres lois provinciales et fédérales qui ont été confirmées par les tribunaux. La Cour suprême a clairement établi le seuil qui convient en ce qui concerne les attentes relatives à la protection de la vie privée et aux inspections sans mandat chez des commerçants, et le projet de loi respecte ce seuil.

La saisie sans mandat n'est envisagée que si un produit ou une promotion contrevient à la loi, mais il n'y aura pas de poursuite judiciaire par suite de cette saisie. Si l'objet de la saisie est de recueillir des preuves pour une poursuite judiciaire, les inspecteurs devront obtenir un mandat en vertu du Code criminel. Ici comme ailleurs, le gouvernement travaillera avec les parties concernées pour s'assurer que celles-ci soient conscientes de leurs obligations.

Le gouvernement continuera aussi d'encourager les intéressés à respecter volontairement la loi. On s'attend donc à ce que la plupart des infractions soient, comme par le passé, sanctionnées par des avertissements et des amendes, les poursuites judiciaires étant le dernier recours réservé aux délinquants graves et récidivistes.

En ce qui a trait à la question de l'accoutumance à la nicotine, les porte-parole de l'industrie nous ont dit que la question de savoir si le tabagisme entraînait la dépendance était affaire d'opinion et que cela n'était pas fondé sur des faits. Ils ont ajouté qu'il y a certaines définitions selon lesquelles le tabagisme entraîne clairement une dépendance. Ils ont dit aussi que le café entraîne une dépendance, tout comme le chocolat et les croustilles. Ces analogies ne rendent pas justice à la gravité de la question dont nous sommes saisis.

Dans son rapport de 1988, le Surgeon General des États-Unis souligne que la consommation de cigarettes et d'autres produits du tabac entraîne la dépendance, que la nicotine est la substance qui cause la dépendance et que les processus comportementaux et pharmacologiques qui déterminent la dépendance envers le tabac sont semblables à ceux qui sont à la base de la dépendance envers des drogues comme l'héroïne et la cocaïne.

Un comité d'experts de la Société Royale formé en 1989 par Santé Canada a également défini la dépendance envers le tabac comme étant un comportement fortement établi et caractérisé, en premier lieu, par l'autoconsommation répétée d'une drogue - à savoir la nicotine - à des doses susceptibles de produire des effets psycho-actifs de renforcement et, en second lieu, par une grande difficulté à en arriver à une cessation volontaire à long terme d'une telle consommation, même si l'usager veut arrêter. Le groupe d'experts a conclu que le terme «dépendance» était celui qui convenait le mieux pour exprimer le risque grave pour la santé que représente le tabagisme.

Il y a maintenant au Canada quelque 7 millions de gens qui fument jour après jour, mois après mois, en dépit des risques évidents que cela comporte pour leur santé. Nombre d'entre eux tentent à maintes reprises d'arrêter de fumer, mais la plupart échouent. Cette réalité est conforme aux définitions communément acceptées de la dépendance. En fait, les fumeurs qui sont traités pour la dépendance envers d'autres drogues ont dit qu'il était plus difficile d'arrêter de fumer que d'arrêter de boire de l'alcool, de prendre de l'héroïne ou de la cocaïne.

Enfin, les porte-parole de l'industrie ont dit à plusieurs reprises aux membres du comité que personne n'avait commencé à fumer en assistant à un événement parrainé par un fabricant de tabac. Cela est trompeur. Les experts dans le domaine de la santé n'ont jamais dit que la relation entre la promotion du tabac et le tabagisme chez les jeunes était aussi simpliste. Le fait d'assister à un événement commandité par un fabricant de tabac n'est qu'une façon d'être exposé à la promotion du tabac. C'est l'effet cumulatif de la publicité et de la promotion du tabac qui influe sur les consommateurs.

Santé Canada a publié une liste de travaux de recherche sur le tabac comptant plus de 150 études et examens de même que des rapports de marketing de l'industrie qui ont servi de référence dans l'élaboration du projet de loi et établissent un lien entre la publicité sur le tabac et les attitudes, les croyances et les comportements des consommateurs, y compris des jeunes.

Les stratégies de marketing du tabac créent et entretiennent l'illusion que l'usage du tabac est souhaitable, socialement acceptable, sain et plus répandu qu'il l'est vraiment dans la société.

La recherche nous apprend également que 85 p. 100 des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 16 ans. Je citerai brièvement quatre de ces 150 études qui se rapportent à l'influence sur les jeunes de la publicité sur le tabac.

Dans un rapport publié en 1988 par Imperial Tobacco limitée sur les conditions générales du marché, on lit ceci:

L'industrie est dominée par les marques qui comblent le plus efficacement les besoins des jeunes fumeurs. Pour ces marques, nos efforts consisteront à rester le plus près possible des jeunes.

Une étude réalisée en 1990 par le British Journal of Addiction concluait que les enfants sont très sensibles à la publicité de marque qui s'adresse directement aux jeunes. En 1994, le rapport du Surgeon General des États-Unis soulignait aussi que la promotion du tabac permettait aux jeunes d'échapper à l'image qu'ils ont d'eux-mêmes pour voir une image idéale d'eux-mêmes.

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Sur la question de la commandite, un rapport produit en 1996 par un grand de l'industrie du tabac révélait que la commandite est, en général, plus efficace que la simple publicité. La commandite peut laisser croire que la marque est sanctionnée et approuvée. Elle renvoie une image positive, établit un lien affectif entre les gens et le produit beaucoup plus efficacement que la publicité traditionnelle ne saurait le faire.

Il y a quelques semaines, un grand fabricant américain de cigarettes, The Liggett Group, a reconnu que le tabac créait l'accoutumance et qu'il provoquait de graves problèmes de santé. Liggett a également admis que, aux États-Unis, les campagnes de publicité de l'industrie du tabac visaient expressément les adolescents depuis un certain temps déjà.

La question n'est pas de déterminer si les fabricants de tabac ciblent intentionnellement les jeunes. Cependant, leurs arguments selon lesquels ils n'influencent pas les jeunes sont de moins en moins valables. La publicité et le parrainage de promotion par les fabricants de tabac sont devenus tellement répandus qu'ils ne peuvent pas faire autrement qu'avoir un impact sur des segments de société qui ne sont pas les cibles premières des spécialistes en commercialisation du tabac, notamment les enfants et les jeunes.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que ce projet de loi respecte la charte et qu'il est assez souple pour répondre aux conditions changeantes du marché. Je crois aussi qu'il est raisonnable, équilibré et justifié. L'objectif du projet de loi est de protéger les Canadiens, particulièrement les jeunes Canadiens, contre les incitations à l'usage du tabac. Il atteindra cet objectif en limitant, de façon raisonnable, la commercialisation et la promotion des produits du tabac, tout en donnant aux fabricants la souplesse voulue pour communiquer des renseignements précis aux consommateurs adultes et pour associer leurs marques aux événements qu'ils parrainent.

Qu'il soit bien clair: ce sont principalement les jeunes qui nous préoccupent et ce sont eux qui, en bout de ligne, profiteront de ce projet de loi. Nous ne limitons pas la vente de tabac aux adultes et nous permettons la publicité qui s'adresse clairement aux adultes. Nous disons cependant que les produits du tabac sont fondamentalement dangereux et toxicomanogènes, et que ce sont les jeunes qui risquent le plus de commencer à fumer et de développer une dépendance au tabac qui durera toute leur vie.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-71 est un élément important de la stratégie du gouvernement en matière de contrôle du tabac, mais ce n'est qu'un élément. Il sera accompagné de programmes d'information et de sensibilisation qui seront élaborés de plus en plus par les jeunes, pour les jeunes. L'an dernier, le ministre de la Santé a créé un comité consultatif de jeunes pour le conseiller sur les questions liées à l'usage du tabac et sur d'autres questions. Cela montre bien à quel point nos programmes antitabac actuels sont axés sur les jeunes. Le ministre consulte les jeunes et sollicite leur participation, et il continuera de le faire. Ce sont eux qui sont le mieux placés pour trouver des moyens efficaces de résister aux incitations à fumer découlant des pressions sociales et de l'influence des pairs et pour aider à contrer les images attrayantes créées par la publicité sur le tabac.

En terminant, je tiens d'abord à signaler que c'est la deuxième fois que le Parlement débat une mesure de contrôle du tabac. En 1989, le Parlement a adopté la Loi réglementant les produits du tabac. Même si cette loi interdisait la publicité sur le tabac, elle est loin d'avoir mis fin à la promotion du tabac au Canada. L'industrie du tabac aime dire que l'interdiction de 1989 n'a pas réduit l'usage du tabac. Les compagnies omettent cependant de dire qu'elles continuent de commercialiser de façon agressive les produits du tabac par la publicité de commandite. Depuis 1989, l'industrie a investi des centaines de millions de dollars dans ce moyen de commercialisation efficace.

À certains égards, nos délibérations et discussions des dernières semaines ont un élément de déjà vu. Certaines choses n'ont pas vraiment changé depuis huit ans. Les compagnies de tabac continuent de pratiquer partout une publicité énergique inspirée d'une stratégie. Elles persistent à prédire des conséquences économiques terribles si leurs activités sont soumises à quelque restriction que ce soit. Malheureusement, les jeunes commencent toujours à fumer et il y a toujours40 000 adultes par année qui meurent de maladies liées au tabagisme.

Un changement important s'est produit cependant, honorables sénateurs. Nous en savons plus qu'en 1989 sur les conséquences du tabagisme pour la santé. Les progrès de la médecine nous permettent de mieux comprendre les effets débilitants et mortels de cette pratique. Nous en savons également plus sur le lien qui existe entre la publicité et la décision de fumer.

Certains sénateurs ont dit que les témoins qui ont comparu devant le comité ont été incapables de citer une seule étude prouvant l'exigence d'un seul facteur à l'origine de la décision de fumer. Comme l'ont dit le ministre de la Santé et d'autres témoins, le problème ne tient pas seulement au fait de commencer à fumer, mais également à la décision de continuer de fumer, à la quantité de produits du tabac que l'on consomme et à la décision de cesser ou de continuer de fumer. On sait également que la décision de commencer ou de ne pas commencer à fumer se prend rarement à l'âge adulte. Les jeunes décident de commencer à fumer sous l'influence cumulative de nombreux facteurs.

En 1996, l'Institut national du cancer du Canada a constaté après une étude approfondie qu'il existe des preuves concluantes et durables à l'appui de la conclusion selon laquelle la commercialisation influe considérablement sur le tabagisme chez les jeunes. Le rapport arrive aux conclusions suivantes: premièrement, la publicité sur la tabac séduit les jeunes; deuxièmement, les jeunes sont sensibles à la publicité sur le tabac; troisièmement, il existe un lien entre la sensibilité à la publicité et la façon dont elle est perçue et les intentions et le comportement des fumeurs; quatrièmement, les campagnes de publicité du tabac font augmenter la consommation du tabac; et, cinquièmement, les jeunes ont beaucoup plus de chances de consommer les marques de tabac les plus annoncées dans la publicité.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis n'est sans doute pas parfait, comme l'ont dit à la fois ses partisans et ses opposants, mais les recherches internationales approfondies et de plus en plus nombreuses sur lesquelles il est fondé appuient les conclusions que j'ai citées.

Comme dernier point de comparaison, les priorités en matière de santé publique ont très peu changé depuis la dernière fois que le Sénat a débattu des mesures de lutte contre le tabagisme. Le tabagisme demeure le problème de santé publique le plus urgent au Canada. Le tabagisme est la cause de mortalité la plus coûteuse et la plus impitoyable au Canada. Il tue plus de personnes que la consommation de drogues, les accidents de la route, les suicides, les homicides et le sida réunis. Le tabagisme est la cause d'un décès sur cinq et coûte chaque année3,5 milliards de dollars en soins de santé directs.

Ce projet de loi permettra de réaliser les objectifs poursuivis par le gouvernement en matière de santé, mais cela ne se fera pas du jour au lendemain. L'industrie voudrait que nous mesurions l'efficacité du projet de loi sur une période de semaines ou de mois. C'est une approche simpliste.

Le tabagisme est la cause de mortalité la plus insidieuse parce que ses effets peuvent mettre 30 ou 40 ans à se manifester. Par exemple, nous commençons à peine à voir les conséquences de la vague de tabagisme chez les femmes dans les années 60 et 70. Le cancer du poumon l'emporte maintenant sur le cancer du sein en tant que principale cause de décès du cancer chez les femmes. On estime que, dans quelques années, il y aura plus de47 000 décès par an de maladies liées au tabagisme. On estime que, d'ici l'an 2005, le nombre de décès dus au tabagisme chez les femmes dépassera le nombre de décès dus à cette cause chez les hommes.

Honorables sénateurs, à quel stade allons-nous dire «en voilà assez»? À quel stade allons-nous dire «Oui, ce produit est légal, mais il engendre une dépendance et est mortel»? À quel stade allons-nous reconnaître qu'un produit qui contient plus de50 substances carcinogènes justifie d'être réglementé? À mon avis, le temps est venu de le faire. N'oublions pas que ce projet de loi n'a rien à voir avec la culture, les sports ou une région. C'est un projet de loi qui a à voir avec la santé.

Comme l'a dit le ministre de la Santé, il n'a jamais été facile de lutter contre le tabagisme, mais ces mesures serviront à empêcher les enfants de commencer à fumer. Les enfants canadiens méritent des politiciens qui prennent des décisions difficiles mais essentielles pour leur santé.

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Honorables sénateurs, j'appuie ces objectifs et ce projet de loi. Je demande à tous les sénateurs d'en faire autant.

Des voix: Bravo!

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant d'aborder ce projet de loi, je voudrais remercier le sénateur Carstairs et la féliciter pour la façon dont elle a présidé les audiences sur le projet de loi C-71 et la sélection des témoins. Nous avons entendu toutes sortes de témoignages, pour, contre et neutres. Je voudrais aussi la remercier, ainsi que ses collègues membres du comité, d'avoir, le dernier jour des audiences, réservé à l'opposition toute la période des questions au ministre. C'est une courtoisie que nous avons tous appréciée. Je la remercie ainsi que ses collègues d'avoir eu cette courtoisie à notre égard.

Je ferais remarquer, encore une fois, que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi d'une importante mesure législative. Il semble que nous ayons toujours la fâcheuse tendance d'accabler certains comités alors que d'autres, en raison de leur mandat, ont très peu à faire. Voici deux ou trois ans que le gouvernement fait procéder à plusieurs études sur le système des comités, la façon de l'améliorer et la façon de modifier et de mettre à jour les mandats. J'espère que le gouvernement examinera ces études de plus près cet été, peu importe où nous en sommes au Parlement, de façon à pouvoir faire des recommandations à l'automne.

Le sénateur Simard: S'il est réélu.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le gouvernement pourrait présenter des recommandations par l'intermédiaire du comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure afin que nous puissions enfin avoir un système d'étude en comité adapté, qui permette au moins un partage plus équitable que maintenant de l'ensemble des projets de loi.

Le sénateur Robichaud: C'est ce que nous essayons de faire depuis 25 ans.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous devrions continuer à essayer jusqu'à ce que nous arrivions à quelque chose.

Pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre ont déjà dit. Nous sommes d'accord sur l'intention du projet de loi. Nous appuyons l'objectif du projet de loi. Nous sommes d'accord avec l'objet énoncé à l'article 4 du projet de loi. Le libellé de certains passages nous inquiète cependant. Une grande partie de la mesure est formulée en termes vagues et généraux, et se prête à des interprétations contradictoires.

De plus, le gouvernement réclame des pouvoirs de réglementation extraordinaires pour la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il semble, encore une fois que le gouvernement ait tendance à se réserver la possibilité de veiller à la mise en oeuvre des mesures législatives importantes par voie de réglementation. Plutôt que de compléter la loi, les règlements semblent être en train de devenir des substituts à la loi.

Le projet de loi est en grande partie rédigé en termes très vagues. C'est une déclaration d'intention. Certaines précisions y sont énoncées, mais on ne peut savoir, dans le projet de loi lui-même, comment il sera appliqué. Il faut attendre les règlements d'application. Encore une fois, à une exception près, on demande au Parlement de céder au gouverneur en conseil certains de ses pouvoirs. On espère que celui-ci pourra donner suite aux voeux du Parlement.

J'ai dit qu'il y avait une exception dans ce cas parce que, au cours des audiences de l'autre endroit, on a présenté un amendement qui établit que, avant que tout règlement puisse entrer en vigueur, il doit être présenté à la Chambre des communes, qui le renverra ensuite à un comité compétent, celui-ci pouvant entendre des témoins et faire une enquête publique avant d'en faire rapport à la Chambre.

Le projet de loi prévoit donc un examen des règlements, mais nous trouvons que ce n'est pas suffisant. Nous croyons que cette disposition très louable mérite d'être améliorée. Je propose donc, appuyé par le sénateur Stratton, l'amendement suivant, qui modifierait la disposition du projet de loi de manière que les règlements soient renvoyés au comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le Parlement dispose déjà d'un comité mixte dont les membres et le personnel sont très expérimentés dans l'analyse de la réglementation en vigueur. Cette expérience devrait être mise à profit pour l'examen des règlements à venir.

MOTIONS D'AMENDEMENT

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Le premier amendement que je propose, appuyé par le sénateur Stratton, se lit comme suit:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 42.1,

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 17, de ce qui suit:

«fait déposer le projet de règlement devant chaque chambre du Parlement le même jour.»

b) par substitution, aux lignes 16 à 21, page 17, de ce qui suit:

«(2) Le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation est automatiquement saisi du projet de règlement déposé devant le Parlement conformément au paragraphe (1) et doit effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à chaque chambre.»

Je m'arrête ici pour souligner que, selon le projet de loi, il n'est pas obligatoire d'effectuer une enquête ou de tenir des audiences, mais ce serait obligatoire en vertu de notre amendement.

L'amendement se poursuit ainsi:

c) par substitution, aux lignes 25 à 31, page 17, de ce qui suit:

«a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité mixte au sujet du projet de règlement dans les trente jours de séance de chacune des deux chambres suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;»

d) par substitution, à la ligne 33, page 17, de ce qui suit:

«agrément à un rapport du comité mixte approu-».

À lui seul, l'amendement n'est pas très clair; il faut le lire dans le contexte pour bien le comprendre. Essentiellement, on propose de renvoyer les projets de règlements au comité mixte afin d'obliger ce dernier à tenir des audiences publiques, à entendre des témoins experts et à faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes, mais non au Sénat. Même s'il s'agit d'un comité mixte, par respect pour la volonté des représentants élus - que nous avons toujours défendue ici - les recommandations du comité mixte seraient déposées à la Chambre des communes et au Sénat, mais les décisions à leur égard seraient prises uniquement par la Chambre des communes.

Cette proposition ne modifie absolument pas l'intention du projet de loi. Elle vise simplement à assurer que le Parlement conservera son autorité sur l'exécution du projet de loi par l'intermédiaire des règlements.

Un autre point nous inquiète. Je pourrais faire ressortir l'importance d'un tel pouvoir du Parlement sur l'administration des règlements en rappelant aux collègues le titre du projet de loi: Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. Autrement dit, si ce projet de loi est adopté, le gouvernement interviendra à chaque étape du processus, depuis la fabrication du tabac jusqu'à sa vente au détail. Le mot «expropriation» peut sembler un peu trop fort, mais je ne crois pas que «tutelle» le soit. En fait, si ce projet de loi est adopté, l'industrie du tabac passera sous la tutelle du gouvernement et en deviendra la pupille. C'est du jamais vu. Cette mesure est sans doute bien fondée, mais j'espère qu'elle ne créera pas un précédent.

Vu qu'il possède un tel pouvoir par rapport à une industrie, le Parlement devra être présent à chaque étape pour veiller à ce que les règlements reflètent l'objectif du projet de loi et respectent l'intention du Parlement.

Je proposerai trois autres amendements qui portent tous sur le même point - la perquisition et la saisie. En vertu du projet de loi, tout inspecteur qui a de bonnes raisons de croire que quelqu'un viole les dispositions du projet de loi C-71 a non seulement le droit d'entrer dans tout lieu, sauf un local d'habitation, il peut même saisir les produits qui s'y trouvent, sans mandat. Dans tout lieu sauf un local d'habitation, un inspecteur peut saisir les produits sans même être muni d'un mandat.

w (1710)

Il a été dit au comité que des inspecteurs entraient bien dans le domicile des particuliers et dans les entreprises pour relever les compteurs de gaz et d'électricité, et que ce n'était guère différent de ce qui était autorisé sans mandat dans le projet de loi. Il existe pourtant une différence majeure du fait que lorsqu'on conclut un contrat avec un service public, on accepte de ce fait même qu'un inspecteur puisse pénétrer sur les lieux pour relever le compteur ou inspecter l'installation. Dans le cas présent, ce qu'on demande au Parlement c'est d'autoriser un inspecteur, sans que le commerçant, le fabricant ou qui que ce soit n'ait rien à dire, à visiter un local commercial ou tout autre local, à l'exception d'un local d'habitation, et non seulement à rendre témoignage de ce qu'il estime être une infraction à la loi, mais aussi à saisir toute chose dans le magasin ou le local dont il estime qu'elle représente une infraction à un article de la loi. Pour le moins, cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés et du droit d'un individu à être protégé par le système judiciaire. La façon dont il est protégé des excès d'un agent de police dans un cas pareil est que ce dernier doit se présenter devant un juge, lui expliquer les raisons pour lesquelles il estime que la saisie doit avoir lieu et lui demander de lui remettre un mandat qui est ensuite exécuté, assurant ainsi que la justice a bien suivi son cours.

On ne peut pas saisir de drogues illégales sans mandat. Pourquoi devrait-on être autorisé à saisir un produit qui est vendu légalement dans ce pays, ou tout élément lié à ce dernier, pour la seule raison que c'est du tabac?

Je le répète, mes amendements ne modifient en aucune façon l'objectif du projet de loi. Ces trois amendements, qui portent tous sur les dispositions concernant les fouilles et les saisies, ont pour objet de confirmer le droit de tous les Canadiens à ce que leurs biens soient protégés par la loi afin qu'ils n'en soient pas privés par un inspecteur qui, de son propre chef, décide qu'il a des raisons valables pour les saisir car la loi précise bien que «l'avis de l'inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables». Par ailleurs, une fois que ces biens sont saisis, la Couronne n'est pas obligée de porter des accusations. C'est au propriétaire d'expliquer au tribunal pourquoi ils devraient lui être retournés.

Si ces amendements sont acceptés, ces articles seront moins pénibles parce que les inspecteurs s'assureront, avant de pénétrer dans des locaux, qu'ils ont un mandat. Peut-être que, alors, les articles exigeant de la personne qu'elle demande à récupérer ses propres biens, seront moins inacceptables. La principale correction que nous voulons apporter, c'est faire en sorte que toute saisie, que ce soit dans un local d'habitation ou un établissement commercial ou tout autre local, se fasse en vertu d'un mandat.

J'ai trois amendements à présenter. Ils sont un peu longs, mais j'espère que la Chambre fera preuve de patience et me permettra de les lire en totalité.

Je propose, appuyé par le sénateur Berntson:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 36:

a) par substitution aux lignes 16 et 17, page 14, de ce qui suit:

«36. (1) L'inspecteur ne peut procéder à la visite d'un local d'habitation, ni y saisir quoi que ce soit, sans l'autorisa-»;

b) par substitution à la ligne 25, page 14, de ce qui suit:

«d'un local d'habitation et à la saisie de tout produit du tabac ou autre chose à l'égard duquel l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit ou la chose a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi, s'il est convaincu, sur»;

c) par substitution, à la ligne 32, page 14, de ce qui suit:

«c) soit un refus a été opposé à la visite ou à la saisie ou il».

Pour le moment, le libellé de l'amendement est celui du projet de loi:

[...] tout produit du tabac ou autre chose à l'égard duquel l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire [...] à une infraction à la présente loi,

Cela comprend à peu près tout et, si l'on autorise un inspecteur à utiliser cet article à sa guise, il pourrait fermer une entreprise. Il pourrait entrer dans un petit magasin, juger que l'étalage est contraire à la loi et saisir tout dans le magasin, le forçant à fermer.

S'il doit demander un mandat, il faudra au moins qu'il justifie le type de saisie et le suspect - je l'appelle ainsi - sera mieux protégé, car sans cela il n'a pas de protection.

C'est le premier amendement.

Voici le deuxième. Je propose, appuyé par le sénateur Berntson:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 39, par substitution à la ligne 16, page 15, de ce qui suit :

«peut, sous réserve de l'article 39.1, saisir toute chose - notamment un pro-»

Enfin, voici le troisième amendement qui est au centre de l'argument que je viens de présenter. Je propose, appuyé par le sénateur Berntson:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 15, du nouvel article suivant :

«39.1 (1) L'inspecteur ne peut saisir un produit du tabac ou quelque autre chose visée au paragraphe 39(1), si ce n'est, soit avec l'autorisation du propriétaire de la chose ou celui de la personne l'ayant en sa possession au moment en cause, soit en vertu d'un mandat délivré en vertu de l'article 36, dans le cas d'un local d'habitation, ou d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (2), dans le cas d'un autre lieu.

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix au sens de l'article 2 du Code criminel peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'inspecteur qui y est nommé à saisir tout produit du tabac ou autre chose à l'égard duquel l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit ou la chose a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment que sont réunis les éléments suivants:

a) le propriétaire de la chose ou la personne l'ayant en sa possession au moment en cause refuse son consentement à la saisie;

b) un refus a été opposé à la saisie;

c) il y a des motifs raisonnables de croire qu'un refus sera opposé à la saisie.

(3) L'inspecteur qui exécute un mandat délivré en vertu du paragraphe (2) ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage et que si lui-même est accompagné d'un agent de la paix. ».

Ces amendements n'empêcheront pas un inspecteur d'agir s'il estime qu'il y a contravention. Par contre, on l'oblige à ne pas agir de façon impulsive et à saisir sans réfléchir. On l'oblige à se présenter devant un tribunal et à présenter son cas, preuves à l'appui et sous serment. C'est la protection qui avait été retirée et que nous voulons rétablir. Beaucoup estiment que tel qu'est le projet de loi, ce serait une violation de la Charte des droits et tout le projet de loi pourrait être contesté pour cette seule raison. Nous savons qu'il sera contesté malgré tout, mais je ne pense pas que nous devions donner à l'industrie plus de munitions qu'elle n'en a déjà. En éliminant cette élément on élimine un des aspects les plus gênants du projet de loi.

Voilà tout ce que j'ai, honorables sénateurs, quatre amendements sur deux sujets. Je répète qu'ils ne modifient en rien l'objectif du projet de loi. Ils visent à s'assurer que le Parlement suive ce projet de loi jusque dans le processus réglementaire aussi directement que possible pour donner aux citoyens le minimum de protection que les dispositions du projet de loi leur retiraient.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, il s'agit, comme le disait le sénateur Lewis, d'un projet de loi de santé publique à forte teneur pénale. Pour des raisons légitimes, le gouvernement fédéral a choisi d'utiliser son pouvoir en droit criminel pour légiférer de façon fort à propos d'ailleurs dans un champ d'activités où la santé publique est définitivement et sans contredit mise en danger.

Ce projet de loi remplace deux lois qui sont en vigueur. La première s'intitule la Loi réglementant les produits du tabac et la deuxième, la Loi sur la vente de tabac aux jeunes. La première de ces deux lois fut fortement endommagée lors d'un passage devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement du Canada a décidé de remplacer cette loi mortellement endommagée et amochée par une loi plus porteuse d'avenir et plus efficace.

Je n'ai pas l'intention de soulever toute la question constitutionnelle. Nous avons entendu, lors des audiences de ce comité, les tenants et les aboutissants d'un possible futur débat devant les tribunaux canadiens. Je n'ai pas l'intention de soulever d'argument qui auraient prises sur ces arguments constitutionnels.

J'aurais peut-être un commentaire. Je crois comprendre que tous les membres du comité ont reçu aujourd'hui correspondance du président du Barreau canadien. Dans cette correspondance, le président du Barreau canadien attire notre attention sur l'imprécision de certaines des dispositions pénales contenues dans ce projet de loi. Le président du Barreau canadien nous exhorte à amender le projet de loi pour rendre ces infractions beaucoup plus précises et beaucoup plus claires.

J'ai l'intention de déposer devant vous aujourd'hui13 amendements qui peuvent se regrouper sous neuf sujets? J'y reviendrai dans quelques instants.

Parlons premièrement de l'intention et de l'objet de ce projet de loi. Comme le disait tout à l'heure le sénateur Lynch-Staunton, il n'est pas de mon propos ni de mes intentions de vouloir modifier l'objectif de ce projet de loi. Je pense qu'il serait important que l'on puisse relire ensemble l'article 4 du projet de loi.

La présente loi a pour objet de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale et, plus particulièrement:

a) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles;

b) de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter;

c) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac;

d) de mieux sensibiliser la population aux dangers que l'usage tu tabac présente pour la santé.

Il n'est aucunement dans mon intention de vouloir modifier cet objectif. Il est même urgent que nous agissions tout de suite pour qu'une loi plus complète, plus solide, suite à la décision de la Cour suprême, soit mise en vigueur le plus rapidement possible.

C'est pour cette raison qu'il s'agit autant que possible, honorables sénateurs, d'abréger les débats aujourd'hui et de demain afin que nous puissions voter sur ce projet de loi demain après-midi.

Il est urgent d'agir parce que les statistiques canadiennes nous démontrent qu'après une réduction soutenue à partir du milieu des

années 1960 jusqu'au milieu des années 1980, il y a eu un eréduction soutenue de l'usage du tabac chez les Canadiens. Depuis le milieu des années 1980, l'usage du tabac s'est maintenu, bon an mal an, au même niveau.

Il est donc urgent d'offrir au gouvernement un outil législatif, mais il est aussi urgent pour le gouvernement d'adopter une stratégie globale. C'est ce que nous avons compris lors de la comparution du ministre au comité au moment de l'examen de ce projet de loi.

Nous souhaitons, au ministre et au gouvernement, tout le soutien nécessaire pour qu'une telle stratégie soit mise en place. Il n'y a pas de solutions simples. Vous serez à même de le lire dans le rapport de votre comité. Il n'y a pas de solutions simples à un problème aussi incommensurable.

L'étape législative n'est qu'une étape. Vous serez à même de lire dans le rapport du comité que nous proposons et recommandons au gouvernement des avenues éducatives entre autres.

Les témoins experts qui ont comparu devant le comité nous ont tous démontré que la voie éducative était définitivement la meilleure à suivre. Nous devons pousser le gouvernement à amorcer le plus rapidement possible cette stratégie.

En 1994, l'honorable premier ministre Jean Chrétien a mentionné l'existence d'une telle stratégie. Pour appuyer cette stratégie contre le tabagisme surtout chez les jeunes, l'honorable premier ministre Jean Chrétien a annoncé une surtaxe annuelle de 60 millions de dollars perçue auprès des manufacturiers de tabac canadien. Les trois manufacturiers de tabac au Canada ont déboursé 60 millions de dollars. Après trois ans, ces manufacturiers ont contribué un montant global de 180 millions de dollars.

Un peu à regret, je dois vous informer que de ces 180 millions de dollars, seulement 21 millions de dollars ont été utilisés pour mettre en place des mécanismes de publicité, et éducatifs pour atteindre l'objectif de cette stratégie. Je vous dis tout cela à regret parce qu'il me semble que c'est au moins les 180 millions de dollars et plus qui auraient dû être investis dans cette stratégie.

w (1730)

Lorsque le ministre nous dit qu'il ne s'agit que d'une étape, dans un immense projet de loi qui vise à lutter contre les effets nocifs du tabagisme surtout chez les jeunes, je pense que le ministre de la Santé, M. Dingwall, ne devrait pas être seul à combattre les velléités du ministre des Finances à s'approprier une somme d'argent aussi importante et qu'il devrait plutôt tenter de réussir à convaincre ses collègues. Les honorables sénateurs de l'autre côté de la Chambre devraient épauler le ministre de la Santé dans ses efforts pour convaincre le ministre des Finances.

Nous avons entendu plusieurs témoins au cours de l'étude du projet de loi C-71. La plupart de ces témoins ont grandement apprécié être invités, puisqu'ils n'avaient pu l'être au comité de la Chambre des Communes. Le projet de loi avait été déposé à la Chambre des Communes en décembre et l'étude en comité avait commencé de façon tellement rapide après le dépôt de ce projet de loi que les intervenants n'avaient pas pu se préparer de façon efficace et approfondie. En tant que comité sénatorial, nous avons su offrir toute la latitude à ceux qui avaient eu la chance de comparaître devant le comité de la Chambre des communes et à la majorité des autres, pour qu'ils puissent présenter leur point de vue et leurs préoccupations.

Je suis du même avis que le sénateur Lynch-Staunton à l'effet que votre comité a examiné avec beaucoup de sérieux - certainement pas de façon approfondie mais à tout le moins de façon efficace - un dossier qui mériterait une étude 10 fois plus longue.

Tous les membres du comité ont reçu ce matin une liste de toutes les études faites sur le sujet et qui ont reçu l'examen des pairs de leurs auteurs. Il y a toute une importance accordée à ce type d'études. Ce ne sont pas que des opinions, ce ne sont pas que des voeux, ce ne sont pas que des prétentions. Ce sont des études académiques, dont les pairs des auteurs ont examiné le contenu. Nous devons donc donner beaucoup d'importance à ces études.

J'ai reçu ce matin une liste exhaustive de ces études et cette liste comporte plus de 700 articles.

Il s'agit d'un vaste sujet, qui a été examiné sous tous ses angles et malgré cela, nous n'avons pas réussi à obtenir du milieu académique une réponse unanime quant à l'importance de la publicité et des commandites.

Ce n'est pas mon intention de vous entretenir de la question de la publicité. De toute évidence, les manufacturiers de produits du tabac emprunteront la voie judiciaire pour faire valoir leur point. Je n'ai pas du tout l'intention d'aborder ou d'examiner la partie de la loi qui touche spécifiquement à la publicité du tabac. Je vais plutôt vous parler de la promotion par la commandite.

Avant de parler de cette portion de la loi, j'aimerais attirer votre attention sur certains problèmes, qui peuvent sembler mineurs pour la plupart d'entre nous, mais dont certains témoins nous ont soulevé des lacunes, qui pour eux ont une grande importance.

Le premier de ces amendements touche l'article 8 du projet de loi.

Son Honneur le Président: Sénateur Nolin, je regrette d'avoir à vous interrompre, mais votre période de 15 minutes est terminée.

Des voix: Continuez!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée de continuer?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, je tenterai d'être bref en raison de la permission que vous m'avez donnée et de ne pas exagérer. Le libellé actuel de l'article 8 interdit à quiconque de fournir des produits du tabac à un jeune. On utilise le mot «fournir». Cependant, cette disposition interdit à un propriétaire de magasin de charger un jeune employé de déplacer ou d'entreposer des produits de tabac dans le magasin ou l'entrepôt. L'amendement vise à corriger un libellé qui m'apparaît un peu extrême. Je vous propose un amendement.

Motions d'amendement

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 8, par substitution, à la ligne 7, page 4, de ce qui suit:

«jeune, sauf si le produit lui est fourni dans le cadre de son emploi et s'il n'est pas destiné à la consommation personnelle de jeunes.».

Mon deuxième amendement vise les distributrices de tabac. Si l'article 12 du projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, à en croire les détaillants et les opérateurs de ces appareils, cet article pourrait grandement nuire à l'avenir de cette industrie. Cinquante pour cent de ces appareils servent à vendre des produits du tabac.

La projet de loi actuel vise à restreindre l'utilisation ou l'opération d'un tel appareil uniquement aux bars, tavernes, brasseries; endroits où seulement une clientèle de plus de 18 ans a accès, si cette distributrice de tabac est munie d'un mécanisme sécuritaire, réglementaire. Cet amendement permettrait l'utilisation des distributrices de tabac dans des lieux dont l'accès est interdit aux jeunes et partout ailleurs, à condition que l'appareil soit muni d'une commande à distance acceptable; ce qui m'apparaît beaucoup plus raisonnable. C'était sûrement l'intention du législateur de ne pas détruire cette industrie et de maintenir des contrôles adéquats, entre autres le contrôle de l'identité et surtout de l'âge de l'acheteur.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12,

a) page 4, par substitution aux lignes 42 et 43 de ce qui suit:

«a) se trouve dans un lieu où les jeunes n'ont pas normalement accès;»;

b) page 5, par substitution aux lignes 1 à 3 de ce qui suit:

«b) se trouve ailleurs et est muni d'un mécanisme de sécurité réglementaire.».

Mon troisième amendement vise l'article 21. L'amendement permettrait à une personne d'exprimer sa reconnaissance pour le soutien fourni par un fabricant de tabac, sans que l'on y voie une attestation appuyant le produit du tabac.

w (1740)

La disposition actuelle qui interdit même de remercier un fabricant de tabac de son appui est jugé, selon moi, plutôt extrême et elle devrait être reformulée. Je vous lis immédiatement cet amendement.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 21, par adjonction, après la ligne 48, page 7, de ce qui suit:

«(2.1) Pour l'application du paragraphe (1), une expression publique d'appréciation ou de reconnaissance pour la commandite, par un fabricant, d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes est réputée ne pas être un témoignage ou un appui en faveur du produit du fabricant.».

Mon quatrième amendement vise la dénomination d'installations permanentes. Le projet de loi C- 71 prévoit que la dénomination d'une installation permanente qui comporte la marque d'un produit du tabac est assujettie au règlement. Le gouvernement qui nie vouloir imposer des restrictions au nom de telles installations conserve le pouvoir de le faire par ces dispositions réglementaires.

La réglementation des noms d'édifices n'est pas sensée être un objectif du projet de loi et ne devrait donc pas en faire partie. En conséquence, je vous soumets les amendements suivants aux articles 25 et 33.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 25, par substitution aux lignes 4 et 5, page 10, de ce qui suit:

«sur les installations.».

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 33,

a) par suppression des lignes 15 à 17, page 12;

b) par le changement de désignation littérale des alinéas e) à j) à ceux d'alinéas d) à i) et par le changement des renvois qui en découle.

Mon sixième amendement vise les marques figurant sur les produits autres que les produits du tabac. La disposition qui interdit qu'une marque de tabac figure sur un produit autre que le tabac, par exemple, un T-shirt, est très vague et peut faire l'objet d'une interprétation large. On pourrait croire qu'elle interdit tout élément de promotion d'un événement, chemise, programme et cetera. Le but de l'amendement est de clarifier la disposition et de l'harmoniser avec l'article 24 que j'aborderai tout à l'heure et qui prévoit des restrictions imposées à la commandite.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 27:

a) par substitution à la ligne 16, page 10, ce qui suit:

«27. (1) il est interdit de fournir ou de promou-»

b) par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit:

«(2) Pour l'application du présent article et de l'article 28, l'expression « article autre qu'un produit du tabac» s'entend d'un produit autre qu'un produit du tabac ou son emballage qui est vendu dans le commerce, à l'exclusion des marchandises portant le nom d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes commanditées conformément à l'article 24.».

Mon prochain amendement concerne une pratique commerciale qui nous a été expliquée abondamment par les détaillants et les grossistes en produits de tabac. En effet, les détaillants qui ont une marge bénéficiaire très minime, de l'ordre de 1 à 1,5 p. 100 de leurs ventes brutes, obtiennent des manufacturiers des rabais en argent déjà inclus à l'intérieur du prix de vente des produits de tabac.

La condition pour obtenir ce rabais est de payer les factures le plus rapidement possible. Lorsqu'un détaillant achète une cargaison de tabac et qu'il la paie à l'intérieur du délai prescrit dans l'entente avec le vendeur, il a droit à ce rabais qui est de l'ordre de 2,5 p. 100.

Lors de la comparution du ministre, j'ai soulevé le problème et il m'a répondu que la Partie IV qui contient cette disposition prévoit un article qui exclut, et je vous le cite. Le ministre a fait référence à l'article 18(2)c) qui dit:

La présente partie ne s'applique pas:

c) aux promotions faites par un tabaculteur ou un fabricant auprès des tabaculteurs, des fabricants, des personnes qui distribuent des produit du tabac ou des détaillants, mais non directement ou indirectement auprès des consommateurs.

À première vue, cela m'est apparu comme un bon argument. On a mal lu, on a mal fait nos devoirs. Effectivement, une telle pratique prévue à l'article 29 empêcherait, selon moi et selon les détaillants qui ont témoigné à cet effet, une telle pratique de rabais en argent. Après avoir entendu le ministre, j'en suis venu à la conclusion qu'il y a peut-être, de fait, une exception et que cela ne vise pas les commerçants entre eux.

Si vous lisez la définition de promotion contenue dans la Partie IV, paragraphe 18, on y dit:

[...] «promotion» s'entend de la présentation, par tout moyen, d'un produit ou d'un service - y compris la communication de renseignements sur son prix ou sa distribution -, directement ou indirectement, susceptible d'influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements au sujet de ce produit ou service.

Je vous ai lu l'article 18(1) qui est inclus dans la Partie IV qui vise la promotion en général.

Je m'excuse, mais ce que le ministre nous a cité comme étant une exception valable à l'objection soulevée par les détaillants ne s'applique pas, puisqu'il ne s'agit pas d'une promotion entre deux commerçants mais bien d'une pratique commerciale.

Toutefois, si l'intention du législateur est effectivement de ne pas étendre aux commerçants l'empêchement à un rabais en argent dans leur pratique commerciale, pourquoi ne pas amender le projet de loi en conséquence?

C'est pour cette raison que je vous ai présenté l'amendement suivant:

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 29, par substitution, à la ligne 3, page 11, de ce qui suit:

«un tirage, à une loterie ou à un concours, sauf si la contrepartie est échangée entre fabricants ou entre fabricants et détaillants;».

Mon septième amendement vise un sujet qui s'apparente ou qui est très près de la publicité.

w (1750)

Il s'agit de la possibilité par les manufacturiers de tabac - si ce projet de loi est adopté tel que libellé - d'utiliser les médias américains tels la télévision, la radio, et les imprimés pour réintroduire leur promotion au Canada.

Selon certains témoins, cet article pourrait difficilement passer la barrière judiciaire. L'article 31 avait un objectif semblable que le projet de loi C-71 vise à remplacer. Cette disposition empêche les fabricants de tabac de contourner les restrictions prévues par le projet de loi, en faisant appel aux médias étrangers, pour annoncer ou diffuser un évènement. L'amendement proposé modifie l'article afin de clarifier sa portée et reprend avec succès le libellé de la loi réglementant les produits du tabac.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 31 par substitution aux lignes 32 à 42, page 11, de ce qui suit:

«(3) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada,

a) soit de faire la promotion d'un produit dont la promotion contrevient à la présente partie;

b) soit de distribuer, d'une manière non conforme à la présente partie, du matériel de promotion qui comporte un élément de marque d'un produit de tabac;

dans le but principalement de promouvoir un produit du tabac, au Canada, dans une publication ou une émission provenant de l'étranger ou dans toute autre communication provenant de l'étranger.».

Le dixième amendement s'applique à la mise en vigueur de ce projet de loi. Les articles du projet de loi entrent en vigueur le jour de sa sanction royale. Cela soulève toutefois des difficultés, puisqu'une grande partie des mesures prévues par le projet de loi sont régies par règlement. De nombreux témoins ont soulevé la question, insistant sur la nécessité de pouvoir bien comprendre le régime de réglementation découlant de la nouvelle loi.

L'ancienne loi, si je peux l'appeler ainsi, la Loi réglementant les produits du tabac, prévoyait une période de six mois avant l'entrée en vigueur. Il semble utile de prévoir un délai semblable pour le projet de loi C-71.

Conséquemment, je vous soumets l'amendement suivant:

Honorables sénateurs, je vous propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 66, par substitution aux lignes 21 à 23, page 23, de ce qui suit:

«66. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.

(2) les paragraphes 24(2) et (3) entrent en vigueur le premier octobre 1998 ou à toute date postérieure fixée par décret.».

J'attire votre attention sur le deuxième paragraphe de l'amendement que je viens de vous lire. Nous avons entendu plusieurs représentants gouvernementaux mentionner que le gouvernement avait accepté de reporter la mise en vigueur de deux articles, deux sous-paragraphes contenus dans l'article, qui restreignent la promotion par les commandites. Si vous lisez comme il le faut l'article 66 auquel je fais référence, on y lit ceci:

Les paragraphes 24(2) et (3) entrent vigueurle 1er octobre 1998 ou à toute date antérieure fixée par décret.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que dès que la loi est promulguée, le gouverneur en conseil peut décider de mettre en vigueur les paragraphes (2) et (3) de l'article 24 la semaine suivante. Cela m'apparaît extravagant. Si l'on veut vraiment donner un délai de mise en application des restrictions prévues dans l'article 24, et que l'on veuille donner 18 mois, alors donnons vraiment 18 mois. C'est pour cette raison que j'ai proposé soit le 1er octobre 1998, ou plus tard.

Mon dernier amendement vise les commandites. Je pourrais vous expliquer longuement pourquoi ces commandites ont une importance sur la viabilité de plus de 370 événements annuels au Canada. Sans l'apport de ces commandites, plusieurs témoins nous ont dit qu'ils auraient de la misère à survivre. Nous aurons l'opportunité de lire demain dans les journaux les pour et les contre. Je m'empresse donc de vous lire cet amendement. Cette modification, que je propose, touche quatre articles, les articles 24, 27, 28 et 33 du projet de loi C-71.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 24, par substitution, aux lignes 4 à 43, page 9, de ce qui suit:

«24. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est possible d'utiliser un élément de marque d'un produit du tabac, dans une promotion servant dans la commandite d'une personne, d'une entité, d'une manifestation ou d'une activité

a) pourvu que la personne, l'entité, la manifestation ou l'activité ne soit pas principalement associée aux jeunes;

b) pourvu que le but principal de la commandite consiste en la promotion de la personne, de l'entité, de la manifestation ou de l'activité.

(2) Le matériel de promotion, dans lequel figurent des éléments de marque de produits de tabac dans une promotion ne peut

a) représenter tout ou partie d'un produit du tabac ou son emballage;

b) illustrer les éléments de marque sur plus de dix pour cent de la surface du matériel de promotion, ni occuper un espace plus important que le nom de la personne, de l'entité, de la manifestation ou de l'activité commanditée;

c) paraître dans une publication lue par un public, ni être diffusé dans un programme vu ou entendu par un auditoire, constitué de moins de quatre-vingt-cinq pour cent d'adultes;

d) être situé à moins de deux cents mètres du terrain d'une école primaire ou secondaire;

e) montrer un mannequin professionnel de moins de vingt-cinq ans;

f) s'il s'agit de matériel situé à l'extérieur, être affiché pendant plus de 3 mois avant le début de la manifestation ou de l'activité, ni plus d'un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité.

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas:

a) aux affiches placées non plus qu'aux programmes offerts sur les lieux d'une manifestation ou d'une activité;

b) aux vêtements des participants, des exécutants et des concurrents de la manifestation ou de l'activité;

c) à quelque produit ou équipement utilisé dans le cours de la manifestation ou de l'activité.

(4) Les définitions suivantes s'appliquent au présent article.

«commandite» s'entend de l'appui financier ou autre donné à une personne, à une entité, à une manifestation ou à une activité.».

«promotion est assimilée à une promotion celle qui est faite sous forme d'imprimé, de produit dérivé, d'annonce, de radiodiffusion, de panneau publicitaire, de programme ou par tout autre moyen de communication.».

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 27, par substitution, aux lignes 16 à 28, page 10, de ce qui suit:

«27. Il est interdit de fournir ou de promouvoir un produit du tabac, si l'un de ses éléments de marque figure sur des articles autres que des produits du tabac - à l'exception des accessoires - ou est utilisé pour des services et que ces articles ou ces services sont principalement associés aux jeunes.».

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 28, par substitution, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit:

«sont pas visés par l'article 27.».

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 33,

a) par suppression des lignes 12 à 14, page 12;

b) par le changement de désignation littérale des alinéas d) à j) à ceux de l'alinéa c) à i) et par le changement des renvois qui en découle.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, lorsque l'honorable sénateur Lynch-Staunton a proposé ses amendements, je ne les ai pas lus pour épargner du temps. De même, je n'entends pas proposer de lire ces amendements maintenant pour les mêmes raisons. Nous en serons tous saisis demain à 17 h 30.

Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi sur un sujet que je crois être très important pour tous les Canadiens et notre pays, à savoir le problème du tabac au Canada, qui est la cause de non seulement 45 000 morts prématurées inutiles, mais également de centaines de milliers de cas de problèmes pulmonaires chroniques et de maladies cardiaques qui représentent plus exactement 21 entités cliniques, ainsi que d'une perte économique pour notre paysde 9 milliards de dollars directement et de 21 milliards de dollars indirectement, selon les estimations des économistes sanitaires. C'est un problème grave qu'il faudrait traiter plus en profondeur que le projet de loi C-71 ne le fait. C'est pourquoi je propose au total neuf amendements, afin de rendre le projet de loi complet, acceptable et constitutionnel.

Mes premiers amendements portent sur le règlement en ce qui concerne le contenu en tabac d'un produit destiné à être fumé aux termes de définitions du «tabac reconstitué», du «sel de nicotine», d'un «additif» et du verbe «fumer». Les dispositions proposées au sujet d'un règlement sur le contenu en tabac d'un produit à fumer prévoient une formule obligatoire dans la loi, qui est ajustable par règlement aux termes d'un nouvel article 6.1.

Le deuxième amendement porte sur l'amélioration de la promotion et de la publicité en ce qui concerne les définitions. Mon amendement va redéfinir le terme «promotion» au paragraphe 18.(1) pour veiller à ce que les tribunaux recherchent la preuve qu'une prétendue promotion incite, en fait, les gens à utiliser les produits dont il est question. Cela se reporte à la prépondérance des probabilités et non simplement aux preuves.

Cet amendement traitera également de la publicité de style de vie que je redéfinirai à l'article 22. Pour être plus précis, il s'agit de procéder aux tests appropriés pour vérifier si les jeunes sont incités à considérer l'usage du tabac comme compatible avec un mode de vie attrayant et d'éviter des condamnations pour l'utilisation innocente de foulards, tuques, etc., durant un événement récréatif, par exemple, le concours de ski Molstar.

La troisième catégorie de mes amendements porte sur les responsabilités non voulues. Sous cette rubrique, je vais proposer un amendement à l'article 21 afin de limiter la responsabilité d'un participant à un concours public qui pourrait, de façon tout à fait innocente, remercier le parrain de l'événement qui se trouve être un fabricant de produits du tabac. Par exemple, il y a eu un autre gagnant à une course durant le week-end dernier. Si ce gagnant devait remercier le fabricant de Player's de lui avoir permis de participer à ce grand événement, le Grand Prix, aux termes du projet de loi, il serait soit emprisonné soit passible d'une amende de 300 000 $ ou les deux. Je considère que c'est un traitement cruel et inhabituel. Ainsi, il est inacceptable, car il viole l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La quatrième catégorie d'amendements réside dans les responsabilités ministérielles. Il y a quatre amendements dans cette catégorie exigeant un nouveau paragraphe 42.(2). Il est question du dépôt de rapports annuels par le ministre auprès de chacune des chambres du Parlement. Cet article se passe d'explications.

Un autre amendement consistera à ajouter à la Partie V.1 le mot «rapports» et à modifier l'article 5 en précisant que les règlements doivent être conformes à la loi et non l'inverse, comme pourrait le laisser entendre le paragraphe 22.(2).

Le cinquième amendement portera sur l'article 7. Je propose qu'il soit réécrit de façon à préciser le rôle du ministre dans l'établissement des paramètres de la formule statutaire - au moyen d'un nouvel article, le 6.1 - et à traiter du tabac à priser et du tabac à chiquer comme des vecteurs de risques.

Honorables sénateurs, les témoignages entendus en comité ont démontré la nécessité absolue de considérer la Loi sur le tabac comme une mesure législative s'inspirant des normes d'éthique en santé publique et non pas comme quelques dispositions qui représentent un exercice pur et simple de pouvoirs criminels liés à la promotion et à la publicité certes, mais qui négligent totalement le centre du problème du tabac au Canada, à savoir la nicotine - cette substance qui engendre une dépendance -, les niveaux élevés de nicotine dans les produits du tabac, ainsi qu'une autre composante, le goudron toxique et oncogène qui cause les 21 cas de maladies cliniques et le cancer - cancer du poumon, cancer du larynx et cancer du pancréas. La dépendance envers la nicotine constitue le centre du problème du tabac au Canada.

Il est clairement anticonstitutionnel de réglementer la promotion d'événements que les fabricants de tabac offrent à la population canadienne.

Je vais continuer à expliquer mon amendement. Le premier amendement a trait à l'article 2 et concerne les définitions. Je ne prendrai pas le temps de lire mes notes. Je fais parvenir à tous les honorables sénateurs les explications voulues concernant mes amendements. Ils ont également été déposés, dans les deux langues officielles, en comité.

Motions d'amendement

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, je propose:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 2,

a) par adjonction, après la ligne 11, page 1, de ce qui suit:

««additif» Toute substance qui est ajoutée à un produit du tabac au moment de sa fabrication ou qui y devient incorporée soit dans le processus de fabrication, soit par absorption de l'emballage ou pendant l'entreposage du tabac:

a) qui sert à augmenter la biodisponibilité de la nicotine dans le sang humain,

b) qui sert à augmenter la cotinine dans le sang humain,

c) qui, par chauffage ou combustion, produit des substances nocives pour la santé humaine.»

b) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit:

««fumer» Inhaler intentionnellement de la fumée produite par la combustion de tabac.»

c) par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit:

««sel de nicotine» Toute substance nicotinique, y compris la nicotine et les alcaloïdes nornicotine, myosmine, anabasine et 3,2-bypiridyl ou toute substance qui produit de la cotinine dans le sang humain.»

««tabac reconstitué» Substance qui se dépose par sédimentation lorsque la substance d'un produit du tabac, à l'exception du papier ou de tout autre emballage ou filtre, est soumis à un test de flottaison dans de l'acétone ou tout autre solvant organique, y compris l'eau et les alcools.»

Mon deuxième amendement au projet de loi C-71 porte sur l'article 5, qui traite des normes réglementaires.

Honorables sénateurs, cet amendement apporte une solution à un problème secondaire lié à l'interprétation à donner aux règlements en cas de vide juridique ou du moins en l'absence de renvoi à la mesure habilitante. Toute la loi ou tous les articles souffrent de toutes les lacunes constitutionnelles dans un règlement en particulier. Ce n'était certainement l'intention du ministre, quand il a présenté ce projet de loi en réponse à l'affaire RJR-Macdonald. D'après son témoignage, il semble plutôt évident qu'on devrait pouvoir remplacer à brève échéance des règlements rédigés en fonction de la loi par d'autres rédigés par des législateurs tirant profit de litiges passés, sans devoir reprendre de nouveau tout le processus parlementaire.

Il était clair dans l'esprit du ministre qu'il n'était pas question de litiges orageux et abusifs. Il a exprimé le voeu que des articles entiers et, bien entendu, toute la loi n'aboutissent pas à l'échec, à cause de lacunes constitutionnelles dans une ou l'autre de ses parties. C'est ce qui fait croire qu'on aurait tort de laisser les tribunaux supposer que les législateurs auraient voulu que l'interprétation des règlements domine sur celle de l'ensemble de loi.

Honorables sénateurs, je propose:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit:

«établies par la présente loi et les règlements pris pour son application.»

Mon troisième amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition dans le projet de loi. Il s'agira de l'article 6.1 concernant une formule régissant les produits du tabac. Voici l'amendement:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit:

«6.1 Il est interdit de fabriquer un produit du tabac destiné à être fumé si, chaque gramme du produit du tabac, en grammes de tabac, à l'exclusion du poids du papier, de celui de l'emballage et du filtre:

a) contient et produit, à l'usage, plus de 0,3 mg de nicotine, y inclus tous les sels de nicotine;

b) contient plus de deux pour cent en poids de tabac reconstitué;

c) contient plus de 0,1 pour cent en poids d'additifs;

d) produit, lors de la combustion, une fumée qui contient plus de 0,5 mg de goudrons cancérigènes, lorsque ces substances sont mesurées selon les méthodes déterminées par règlement.»

Honorables sénateurs, voici le quatrième amendement. Je propose:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, par substitution, aux lignes 24 à 30, page 3, de ce qui suit:

«a) établir des normes applicables aux produits du tabac, notamment aux fins ci-après:

(i) pour réduire les quantités déterminées en vertu l'article 6.1, de nicotine, y compris les sels de nicotine, le pourcentage de tabac reconstitué, celui d'additifs ou la quantité de goudrons cancérigènes produits à la combustion que les produits du tabac peuvent contenir;

(ii) pour régir les quantités de substances que les produits du tabac ou leurs émissions peuvent contenir, ces émissions visant notamment les émissions produites par éternuement ou expectoration lors de l'usage d'un produit du tabac,

(iii) prévoir les substances qui ne peuvent pas être ajoutées aux produits;»

w (1820)

Le cinquième amendement que je propose porte sur le paragraphe 18(1) et définit le terme « promotion ». L'objet de cet amendement figure dans les notes explicatives que j'ai fournies aux honorables sénateurs.

Par conséquent, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, je propose:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 42, page 6, de ce qui suit:

«18. (1) Dans la présente partie « promotion » s'entend de la présentation d'un produit ou d'un service par des moyens directs et indirects qui, selon la prépondérance des probabilités, sont susceptibles d'amener des personnes à utiliser ce produit ou ce service.»

Mon sixième amendement a trait à l'article 21 sur la responsabilité dans les compétitions et sur les remerciements

adressés aux commanditaires dont j'ai parlé au tout début de mon allocution. Cet amendement a d'abord pour objet de disculper ceux qui participent à des compétitions, notamment des événements sportifs, y compris les compétitions de patinage artistique, mais qui font aucune attestation personnelle ou publique à l'égard d'une marque de commerce relative à des produits du tabac et qui remercient les responsables de l'événement, même s'ils bénéficient indirectement en recevant un trophée, un prix ou une récompense, selon le cas, remis en partie par le fabricant de tabac qui peut être un commanditaire.

Je rappelle aux honorables sénateurs que cette disposition m'a beaucoup inquiété quand j'ai lu le projet de loi C-71. Un grand héros du Québec, M. Villeneuve, serait passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende de 300 000 $ parce qu'il a remercié son commanditaire. Ce châtiment m'apparaît cruel et inhabituel. Comme je l'ai dit plus tôt, cela est contraire à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Vive Villeneuve!

La proposition d'amendement suivante, appuyée elle aussi par l'honorable sénateur Robichaud, s'énonce ainsi:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 39 à 43, page 7, de ce qui suit:

«21. Il est interdit de faire la promotion d'un produit du tabac ou d'un élément de marque d'un produit du tabac au moyen d'attestations, de témoignages ou de manifestations publiques d'appréciation, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués.»

b) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit:

(3) Pour l'application du paragraphe (1), une personne qui participe à une compétition publique commanditée en tout ou en partie par un fabricant de tabac ne fait pas la promotion d'un produit du tabac ou d'un élément de marque d'un produit du tabac de ce fabricant du fait qu'elle manifeste son appréciation de la commandite par le fabricant si elle ne reçoit aucune contrepartie du fabricant:

a) pour participer à la compétition;

b) pour manifester publiquement son appréciation de la commandite de la compétition.

(4) Pour l'application du paragraphe (3), une personne qui reçoit un trophée ou un autre prix à l'occasion d'une compétition à laquelle elle participe ne reçoit pas une contrepartie pour l'attribution de ce trophée ou de ce prix.

(5) Sauf pour un trophée ou un prix qui faisait l'objet d'une compétition publique au Canada avant le 2 décembre 1996, il est interdit à un fabricant de produits du tabac:

a) d'associer au titre ou au nom d'un trophée ou d'un prix faisant l'objet d'une compétition publique qu'il commandite un élément de marque d'un produit du tabac;

b) de conserver la totalité de la propriété intellectuelle d'un trophée ou d'un prix faisant l'objet d'une compétition publique qu'il commandite et qu'il décerne à l'occasion de cette compétition.

(6) Le présent article ne s'applique pas à un élément de marque d'un produit du tabac qui figurait sur un produit du tabac en vente au Canada le 2 décembre 1996, ou qui y était associé.»

Ma septième proposition d'amendement tend à modifier le paragraphe 22(4), où est définie l'expression «publicité de style de vie». Je ne ferai pas perdre le temps des honorables sénateurs en lisant mes notes explicatives. Les sénateurs en ont reçu une copie à leur bureau.

Je propose donc, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 37, page 8, de ce qui suit:

««publicité de style de vie» Toute publicité, y compris celle qui fait appel à des images de prestige, de loisirs, d'enthousiasme, de vitalité, de risque ou d'audace ou fait allusion à ces sujets, celle qui présente comme attrayante une certaine façon de vivre et qui est susceptible de donner aux jeunes l'impression que l'usage d'un produit du tabac cadre bien avec ce genre de vie ou lui convient.»

Ma huitième proposition d'amendement ajouterait un nouvel article au projet de loi, l'article 42.2. Il porte sur le dépôt des rapports annuels dont j'ai parlé dans mes observations préliminaires. Il est suffisamment explicite. Les sénateurs ont les notes explicatives.

Je propose donc, appuyé par le sénateur Robichaud:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 18, de ce qui suit:

«42.2 Le ministre fait déposer, devant chacune des chambres du Parlement, chaque année, au plus tard à l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'administration et l'application de cette dernière, sur l'administration et l'application des règlements et sur les procédures d'examen et d'adoption définitive ou du rejet de tout règlement proposé au ministre et des motifs de leur adoption ou de leur rejet.»

Voici ma neuvième et dernière proposition d'amendement, visant à modifier le titre de la Partie V.1 qui porte sur les rapports à présenter sur l'application de la loi. Elle découle évidemment de l'amendement précédent. Il s'agit de la partie où figure l'article 42.2 et qui porterait donc le titre approprié, ayant trait aux rapports annuels que le ministre doit présenter sur l'application de la loi et de son règlement.

Je propose donc, pour terminer, appuyé par le sénateur Robichaud:

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par substitution, à l'intertitre de la partie V.1, page 17, de ce qui suit:

«DÉPÔT DES PROJETS DE RÈGLEMENT ET RAPPORTS»

Honorables sénateurs, j'espère que vous appuierez ces amendements.

w (1830)

L'honorable sénateur Kenny: Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat du projet de loi C-71, Loi sur le tabac, dans le but d'y proposer un amendement. Je voudrais cependant commencer par rendre hommage au sénateur Carstairs qui a présidé avec beaucoup de compétence les travaux du comité chargé d'étudier le projet de loi. Je partage les observations que le sénateur Lynch-Staunton a faites à son sujet et je dois dire que, du côté du gouvernement, nous sommes tous très impressionnés par la façon dont elle a si bien su présider une série très difficile d'audiences.

Je tiens également à féliciter le sénateur Lewis, le parrain du projet de loi, qui a très bien résumé le projet de loi et le débat que nous y avons consacré, et de façon très succincte.

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous exposer deux inquiétudes très réelles que m'inspire la mesure à l'étude. Je tiens cependant à rappeler d'abord les faits que nous connaissons tous, à savoir que le tabac tue 40 000 personnes par année et qu'il entraîne des coûts médicaux directs de 3 milliards de dollars et indirects de 7 milliards de dollars.

Dans sa version actuelle, le projet de loi constitue un progrès. Cela ne fait aucun doute pour moi. Il représente un pas dans la bonne voie. Cependant, il néglige de faire deux choses qu'il doit faire à mon avis. Le rapport déposé par le sénateur Carstairs était excellent dans la mesure où il faisait ressortir certains des points que je suis sur le point d'aborder. Je parlerai également d'un document que j'ai fait distribuer sur le pupitre des sénateurs pour les aider à suivre mon intervention.

Je déplore, tout d'abord, que le projet de loi ne renferme pas de dispositions suffisantes pour détourner réellement les jeunes du tabagisme. Le projet de loi comporte un grand nombre de dispositions utiles, mais il ne s'attache pas vraiment aux considérations très complexes qui passent par l'esprit des adolescents touchant l'image qu'ils se font d'eux-mêmes, l'influence des camarades, les modèles de comportement et la rébellion. Toutes ces considérations ont été exposées par les spécialistes qui ont témoigné devant le comité, et elles sont très importantes pour nous attaquer au coeur du problème.

Le coeur du problème, c'est que, je le répète,40 000 Canadiens meurent chaque année. Où donc les compagnies de tabac vont-elles trouver à remplacer ces 40 000 personnes? Chez les jeunes Canadiens. Je voudrais donc que l'on crée une entité appelée Fonds de responsabilité sociale des fabricants du tabac afin de fournir les ressources nécessaires pour nous attaquer précisément à ce problème.

Ma deuxième préoccupation est que le projet de loi n'assure pas une bonne transition ni ne fournit une aide convenable aux gens qui dépendent des fabricants de tabac pour financer leurs événements. Je veux parler des groupes artistiques, sportifs et culturels de tout le pays qui - doit-on dire - sont accrochés à l'argent du tabac. Ils dépendent totalement désormais de l'argent du tabac pour le maintien de leurs activités et le projet de loi ne prévoit pas suffisamment de mesures pour leur survie.

Deux questions me viennent immédiatement à l'esprit lorsque je parle de la façon dont nous allons faire cela ou de la façon dont le Sénat pourrait faire cela s'il le voulait. La première question est de savoir comment on va recueillir l'argent. Pouvons-nous imposer une taxe? Comment trouver l'argent qu'il faut pour cela?

J'attire l'attention des sénateurs sur la disposition qui figure à la page 730 de la 21e édition du Parliamentary Practice de Erskine May, qui prévoit qu'on impose des taxes à un secteur industriel à ses propres fins. Je vous invite à aller vérifier. Les fins auxquelles je vous renvoie figurent dans le dossier noir qui est devant vous. Je vais vous en lire des extraits importants.

L'industrie des produits du tabac a comparu devant nous et son président, M. Parker, a dit ceci:

Le coeur du problème est pour vous le tabagisme chez les jeunes Canadiens. Les fabricants conviennent que les jeunes ne devraient pas fumer - point.

Les compagnies membres sont prêtes à collaborer avec tout organisme responsable pour réduire le tabagisme chez les jeunes.

[...] contrairement à la plupart des projets de loi de ce genre, le projet de loi C-71 ne comporte pas les dispositions habituelles de transition qui permettraient une mise en oeuvre rationnelle et pratique.

Et ainsi de suite. Les citations sont toutes là. Je vous en lis une dernière:

Nous voulons vraiment aider les gens à cesser de fumer. Si vous avez des suggestions à faire sur des moyens que nous pourrions mettre au point avec le gouvernement, je serais heureux de les entendre.

J'attire votre attention, honorables sénateurs, sur une bonne façon d'aider les fabricants de tabac à amener les jeunes à cesser de fumer. Je vous soumets aussi une façon d'assurer un fonds de transition qui permettrait de continuer à financer les groupes artistiques, sportifs et culturels. Conformément à cette proposition que j'avance, ils seraient pleinement financés pendant les trois premières années. La quatrième année, ils recevraient les deux tiers du financement. La cinquième année, ils obtiendraient le tiers du financement et la sixième année, ils ne recevraient plus rien.

La proposition d'amendement que je m'apprête à lire vise à instituer un fonds permanent dont les recettes seraient consacrées à l'éducation de nos jeunes. Il serait administré par des médecins. Le deuxième fonds serait un fonds spécial qui n'existerait que pendant cinq ans. Il viserait à aider les groupes qui dépendent financièrement de la commandite des compagnies de tabac à trouver d'autres commanditaires pour les remplacer. Grâce au fonds, ces groupes pourraient agir rationnellement en ayant le temps voulu.

Motion d'amendement

L'honorable Colin Kenny: Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald (Halifax):

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 12, de ce qui suit:

«Partie IV.1
FONDS DE RESPONSABILITÉ SOCIALE DES
FABRICANTS DU TABAC

33.1 (1) Le Fonds de responsabilité sociale des fabricants du tabac est créé pour aider l'industrie canadienne du tabac à témoigner de sa préoccupation pour la santé et le bien-être des Canadiens, et des jeunes en particulier.

(2) Dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, au besoin par la suite, le ministre désigne un comité composé de sept médecins, dont au moins quatre ont une expertise reconnue en psychologie de l'enfant, chargé de choisir l'administrateur du Fonds, appelé « administrateur » dans le présent article. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa désignation, ce comité choisit un organisme à but non lucratif doté de la personnalité morale existant déjà ou dont la constitution est proposée au comité à cette fin et le désigne comme administrateur du Fonds.

(3) Le Fonds est établi au nom de l'industrie canadienne du tabac:

a) pour protéger la santé des jeunes par la mise sur pied ou le financement d'activités destinées à les dissuader de consommer des produits du tabac et à les protéger contre les encouragements à le faire et l'accoutumance qui découle de l'usage de ces produits;

b) pour financer, de façon provisoire, les particuliers, associations, activités, manifestations et installations commandités financièrement par les fabricants lorsque ces commandites viennent à diminuer.

(4) Afin d'atteindre l'objectif énoncé à l'alinéa (3)a), l'administrateur peut, à l'échelle nationale, régionale ou locale, et partout au Canada, commander ou mener des recherches, mettre au point et distribuer des outils pédagogiques, planifier et exécuter des stratégies de communication, mener des campagnes publicitaires, utiliser les médias et diffuser de l'information par d'autres moyens, organiser ou parrainer des programmes, conférences, réunions de pairs et autres activités de groupes, et participer à toute autre activité qui, à son avis, contribuera à l'atteinte de cet objectif.

(5) L'administrateur publie, établit et perçoit les prélèvements payables en vertu de la présente Partie et il recueille les contributions volontaires pour les besoins du Fonds.

(6) Pour chaque année financière du Fonds à compter de celle commençant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'administrateur collecte pour le Fonds, au moyen d'un prélèvement général, des recettes correspondant à l'équivalent de deux dollars par personne résidant au Canada.

Cela représente 60 millions de dollars par année.

L'article suivant porte sur le paragraphe 14, dont je parlerai tout à l'heure; il y est question des dépenses faites par l'administrateur.

(7) Sous réserve du paragraphe (14), l'administrateur utilise les recettes perçues en vertu du paragraphe (6)...

Celui dont je viens de parler.

[...] et les contributions volontaires pour financer l'atteinte de l'objectif énoncé à l'alinéa (3)a).

Il s'agit de la santé des jeunes Canadiens.

(8) L'administrateur collecte pour le Fonds, au moyen d'un prélèvement spécial:

a) pour chacune des trois premières années financières du Fonds, les recettes qu'il juge suffisantes pour compenser toutes les pertes de commandites financières subies au cours de ces années par des particuliers, associations, manifestations, activités et installations financés par des fabricants à compter du 1er avril 1997;

b) pour la quatrième année financière du Fonds, les deux tiers de la moyenne des recettes perçues en vertu de l'alinéa a) pour les deuxième et troisième années;

c) pour la cinquième année financière du Fonds, la moitié des recettes perçues en vertu de l'alinéa b).

Cela signifie la totalité des fonds au cours des trois premières années, les deux tiers la quatrième année, puis un tiers la cinquième.

Le prochain article renvoie au paragraphe 14, qui porte sur les dépenses qui peuvent être imputées au Fonds. J'en parlerai dans un moment.

(9) Sous réserve du paragraphe (14), l'administrateur utilise les recettes perçues en vertu du paragraphe (8) pour financer l'atteinte de l'objectif énoncé à l'alinéa (3)b).

Il s'agit du fonds de transition.

(10) Les prélèvements perçus en vertu de la présente loi s'appliquent à tous les produits du tabac fabriqués au Canada et livrés à l'acheteur et à tous les produits du tabac importés au Canada et sont payables à l'administrateur par la personne qui fabrique ou importe les produits.

Il ne s'agit pas des agriculteurs, mais des fabricants ou des importateurs.

(11) Après consultation du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac, l'administrateur établit des lignes directrices portant sur:

a) la publication des prélèvements à établir en vertu de la présente Partie;

b) l'établissement et la perception équitables des prélèvements;

c) la façon dont les prélèvements seront payées;

d) les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement à ces prélèvements et leur acquittement;

e) les modalités de demande et d'attribution des sommes pour compenser les pertes de commandites financières;

f) toute autre question que l'administrateur juge pertinente.

(12) L'administrateur peut nommer et rétribuer un agent chargé de percevoir pour lui les prélèvements autorisés par la présente loi, le Conseil canadien des fabricants de produits du tabac étant admissible à cette nomination.

(13) Un prélèvement au sens de la présente Partie constitue une créance de l'administrateur, et celui-ci peut intenter une action auprès de tout tribunal compétent pour recouvrer cette créance et tous les frais afférents.

(14) Les frais suivants peuvent être imputés sur le Fonds :

a) les frais administratifs du comité de sélection établi en vertu du paragraphe (2) et la rémunération et les frais des membres du comité déterminés par le ministre;

b) les frais administratifs de constitution de l'administrateur, si celui-ci est constitué dans l'unique but d'administrer le Fonds;

c) tous les frais du Fonds, notamment la rémunération, les frais et les débours de l'administrateur.

(15) L'administrateur tient les comptes nécessaires relativement au Fonds et il établit pour chaque année financière un état des comptes, ceux-ci faisant l'objet d'une vérification annuelle.

(16) Le plus tôt possible après la fin de l'année financière et au plus tard dans les six mois, l'administrateur remet au Conseil canadien des fabricants de produits du tabac un rapport sur le Fonds qui comprend une évaluation de l'efficacité de ses activités, les états financiers et le rapport du vérificateur.

(17) Dans les quinze jours suivant la réception du rapport visé au paragraphe (16), le Conseil canadien des fabricants de produits du tabac le transmet au ministre, qui s'assure qu'un exemplaire du rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement au cours des quinze premiers jours de séance de la chambre concernée, suivant le jour où le ministre l'a reçu.

(18) S'il arrive que le Fonds soit sans administrateur pour une période d'un an ou plus ou que l'administrateur néglige de soumettre le rapport visé par le paragraphe (16) deux années d'affilée, le Conseil canadien des fabricants de produits du tabac peut, avec l'accord du ministre, demander à un tribunal compétent une ordonnance de liquidation du Fonds selon les conditions que le tribunal jugera appropriées, tout excédent étant remis au Conseil.

(19) Pour l'application de la présente Partie, toute mention du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac s'applique à un successeur nommé par le Conseil, et en cas de refus ou d'empêchement du Conseil ou du successeur de faire ce qui y est prévu, le ministre peut, après avoir consulté les personnes assujetties aux prélèvements qu'il juge approprié de consulter, nommer par décret une personne ou un organisme chargé d'agir au nom du Conseil.»

Bref, honorables sénateurs...

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, j'hésite à interrompre notre collègue pendant la lecture de sa proposition d'amendement, mais je dois faire savoir que le temps qui lui est accordé est expiré. Cependant, avec le consentement unanime des sénateurs, il pourra continuer.

Des voix: D'accord.

Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je voudrais, brièvement, soulever un point. C'est peut-être le point le plus important de tous.

J'estime que les principes qui sont exprimés dans cet amendement jouissent d'appuis relativement nombreux. Toutefois, j'estime aussi que les sénateurs s'inquiètent beaucoup des contraintes de temps et du fait qu'il est possible que des élections soient déclenchées d'ici deux semaines. Les sénateurs se demandent donc: avons-nous assez de temps pour adopter cet amendement et le renvoyer à l'autre endroit et ce dernier aura-t-il le temps de nous le renvoyer avant la dissolution du Parlement et l'appel aux urnes?

Le sénateur Haidasz: Si la volonté et la sagesse politiques existent, nous avons le temps.

Le sénateur Kenny: Je vous entends, sénateur Haidasz, et je suis d'accord avec vous.

Je n'ai que ceci à dire, honorables sénateurs. Nous sommes mardi. Nous sommes convenus de mettre aux voix toutes les questions relatives à ce projet de loi demain soir à 17 h 30. Il reste donc jeudi, vendredi, lundi, mardi, mercredi et jeudi. Je crois savoir qu'il n'y a pas de vote à l'autre endroit le vendredi. Il nous reste donc encore six jours.

Les sénateurs qui sont ici depuis un certain temps savent qu'un projet de loi peut être renvoyé à l'autre endroit et nous revenir le même jour. Dès qu'il est signé, le projet de loi est transmis directement au Président de l'autre endroit, qui, à la première occasion, lit le message adressé par le Sénat. Le Président de l'autre endroit n'a pas à donner avis pour étudier un message du Sénat, et la même procédure peut s'appliquer chez nous. S'il y a mésentente à l'autre endroit, ce dernier peut recourir à l'attribution de temps, ce qui ne prend que deux jours. L'autre endroit dispose de six jours pour approuver, modifier ou rejeter nos amendements.

Les députés savent tous que cet amendement peut leur revenir. Ils sont au courant de tous les amendements présentés ici. Nous avons annoncé nos intentions. Les députés peuvent décider eux-mêmes ce qu'ils en pensent. Lorsque le projet de loi nous reviendra, nous pourrons en terminer l'étude rapidement le jour même.

Je veux que les sénateurs sachent que, personnellement, je voterai en faveur de quoi que ce soit que la Chambre nous renverra. Si les députés votent deux fois sur un projet de loi, je m'inclinerai devant leur volonté. Mais si nous ne leur envoyons pas cet amendement, ils n'auront pas la chance de faire ces changements, qui pourraient sauver des milliers de vies chaque année. Il nous incombe de penser au fonds de 60 millions de dollars qui serait administré par les médecins, par l'intermédiaire d'une administration qui travaillerait auprès de la population et qui s'attaquerait à la source réelle du problème, ce que ce projet de loi ne fait pas.

Nous avons beaucoup de temps. Il reste six jours pour régler cette question. Si la Chambre le veut, elle peut nous renvoyer cette mesure en une journée et nous pourrons en terminer l'étude rapidement. Pensez-vous que les députés du Bloc québécois pourraient voter contre un fonds de 60 millions de dollars pour sauver les adolescents du cancer? Pensez-vous qu'ils pourraient envisager de s'opposer à cet amendement? Pensez-vous surtout qu'ils pourraient s'opposer à un fonds qui sauvera le festival Juste pour rire, le Grand Prix, le tournoi de tennis et le festival de jazz? Pensez-vous vraiment que l'opposition officielle bloquera cet amendement?

Si nous voulons faire quelque chose à ce sujet, nous avons certainement le temps de le faire. Je demande aux sénateurs d'examiner sérieusement cet amendement. J'espère que, à la fin de la journée, vous voterez en faveur.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'interviens pour parler non pas de la valeur des amendements, mais bien du projet de loi sans proposition d'amendement et assorti de recommandations très solides dont le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait rapport.

Je pense que nous ne devrions pas nous leurrer: il se peut que chacun de ces amendements soit valable. Le sénateur Kenny vient de parler des amendements qu'il propose, à l'instar du sénateur Haidasz et d'autres. Il nous reste un certain nombre de jours. Est-il possible de faire quelque chose? Honorables sénateurs, tout est possible. Tous les sénateurs ici présents connaissent la réalité politique. Je me suis entretenu avec un certain nombre de sénateurs qui ont reconnu que, même sans amélioration, le projet de loi constitue tout de même un progrès considérable. Le sénateur Kenny vient de le dire et il y a ici de nombreux sénateurs qui sont de cet avis.

Nous devons assumer l'entière responsabilité de nos gestes. Si des propositions d'amendement sont adoptées et que le projet de loi, avec ces propositions d'amendement, est renvoyé à l'autre endroit et meurt au Feuilleton, nous serons responsables d'avoir manqué de réalisme et d'avoir empêché l'adoption d'un projet de loi qui constitue une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.

Je fume et je préférerais que mes petites-filles et mes petits-fils qui sont adolescents ne fassent pas usage de produits du tabac. Tout ce que nous pouvons faire pour faire avancer cette cause est important. L'enjeu n'a rien à voir avec les commandites et la course automobile. Nous ne voulons sûrement pas sacrifier le bien-être de nos enfants pour assurer la commandite d'événements artistiques ou sportifs. Ce qui est en jeu, c'est la santé.

w (1900)

Nous n'avons aucun contrôle que ce soit sur la prorogation du Parlement, sur le recours à la clôture à l'autre endroit ou sur ses travaux. Si nous laissons mourir ce projet de loi, j'espère que nous sommes tous prêts à assumer nos responsabilités et à ne pas nous dérober sous prétexte que «s'ils avaient été d'accord sur tout ce que nos avions dit, ils auraient pu faire adopter cette mesure législative.»

Il s'agit d'une question importante. Il en va de la santé des jeunes qui enrichissent l'industrie du tabac par leur tabagisme. Je veux que ce soit bien clair. Nous avons une formidable responsabilité. Que nous adoptions ce projet de loi en entier, que nous en adoptions la moitié ou le quart, quand il s'agit de protéger mes petits-enfants contre l'accoutumance à la nicotine, je me contenterais de la moitié.

L'honorable Jean-Maurice Simard: Puis-je poser une question au sénateur Bryden?

Le sénateur Bryden: Certainement.

Le sénateur Simard: Le sénateur Bryden nous a affirmé à deux reprises au moins que nous devions nous adapter à la réalité politique. Quel est donc cette réalité politique selon lui? Dans son monde politique, peut-on étudier à fond des amendements, les prendre en considération et en débattre ou est-il prêt à se contenter d'une moitié ou d'un quart de projet de loi? J'espère que le sénateur Bryden peut confirmer que son caucus et lui-même sont prêts à étudier le projet de loi en entier et à examiner tous les amendements présentés par les deux côtés.

Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, le projet de loi a été étudié en profondeur par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, des mémoires ont été reçus, des témoins ont été entendus et on a pu les interroger. Les sénateurs ont présenté des amendements et je vais très certainement les examiner. D'ailleurs, j'ai déjà pris connaissance de certains d'entre eux puisqu'ils ont été présentés par les sénateurs de ce côté.

Cependant, en ma qualité de sénateur, de père et de grand-père, je dois me prononcer à un moment donné, avant le vote de demain soir. Je suis là depuis un bon moment, depuis presque aussi longtemps que le sénateur Simard. On ne peut jamais être certains de ce que l'on décidera, mais, tout compte fait, d'après les amendements que j'ai vus, d'après ce que je connais des recommandations du comité et le solide appui accordé au projet de loi dont nous sommes maintenant saisis, je ne crois pas que j'oserai parier qu'ils accepteront de mettre en oeuvre toutes les mesures que nous proposons.

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, comme c'est moi qui a appuyé cet amendement, j'aimerais dire quelques mots. Beaucoup d'entre nous ont été contactés par divers groupes, au sujet de ce projet de loi. Personnellement je l'ai été par l'Alliance atlantique, qui appuie les arts de la scène et les affaires culturelles dans les provinces maritimes. Malheureusement j'ai dû lui dire que je ne pouvais rien pour elle. Il ne s'agissait pas d'une grosse somme - 10 000 $ dans un cas et 40 000 $ dans l'autre. Je lui ai dit que je voterai pour le projet de loi et que je n'appuierai aucun amendement qui risque d'en retarder l'adoption.

Je dis maintenant que je n'appuierai aucun amendement, à l'exception de celui que propose le sénateur Kenny. J'ai appris l'existence de cet amendement il y a quelques jours seulement. C'est un drôle d'animal. J'ai passé le week-end à obtenir des avis de juristes et de spécialistes de la procédure et j'ai passé quelques heures avec le sénateur Kenny pour mieux le comprendre. Je savais quels étaient les problèmes inhérents. Est-ce une taxe? Est-ce un projet de loi financier? Comment procéder? J'ai finalement conclu que l'amendement était recevable.

Je ne vais pas répéter l'objet de l'amendement. Néanmoins, tout bien réfléchi, le ministre aurait pu ajouter un important élément au projet de loi qui n'en souffle pas mot: je veux parler d'un fonds de sensibilisation pour inciter les jeunes à ne pas commencer à fumer. Quand le sénateur Bryden consulte l'excellent rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il n'a qu'à lire le troisième paragraphe pour constater que le comité reconnaît implicitement qu'une mesure législative telle que le projet de loi C-71 n'est qu'un aspect d'une stratégie destinée à empêcher les jeunes de commencer à fumer.

L'existence d'un fonds transitoire pour venir en aide aux gens qui sont venus me voir est une très bonne nouvelle. Je ne vais pas entrer dans les détails. Qu'il me soit permis cependant de féliciter le sénateur Kenny pour son amendement. Je lui ai promis de l'appuyer pourvu que je sois convaincu que cet amendement, si louable soit-il, n'empêche pas, en raison du moment où il est présenté, l'adoption du projet de loi C-71. Je suis maintenant convaincu que nous disposons du temps nécessaire et demande donc aux sénateurs d'appuyer cet amendement.

L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, il me semble que s'il y a des amendements qui doivent être renvoyés à l'autre Chambre et que le temps manque, ce n'est pas notre problème.

Je ne pense pas que les sénateurs devraient être blâmés pour essayer de mieux protéger la santé des Canadiens. C'est notre responsabilité. Ce n'est pas nous qui décidons du moment où des élections vont être déclenchées. En fait, les libéraux peuvent attendre encore une année et demie avant de déclencher des élections et on peut se demander pourquoi on nous reproche notre position, notre décision de présenter ces amendements. Ce n'est certes pas la question dont nous devrions nous préoccuper. Ce n'est pas nous qui déclenchons les élections. Il doit y avoir des élections tous les cinq ans au plus tard, et il reste au gouvernement une année et demie encore à son mandat.

Si la santé des Canadiens est si essentielle, nous ne devrions certes pas être les seuls à nous pencher sur la question. Ceux qui décident de déclencher des élections devraient s'assurer que ce projet de loi est bien étudié et adopté comme il le devrait.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

projet de Loi modifiant la législation
relative aux institutions financières

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

La Loi référendaire

Autorisation au comité des affaires juridiques et constitutionnelles d'étudier les règlements proposés par le directeur général des élections

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose que, conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier les règlements proposés par le directeur général des élections.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur la radiodiffusion

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), avec une proposition d'amendement), présenté au Sénat le 10 avril 1997.

L'honorable Noël A. Kinsella (au nom de l'honorable J. Michael Forrestall) propose: Que le rapport soit adopté maintenant.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 16 avril 1997, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 89

Le mardi 15 avril 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Visiteur à la tribune

Le décès de l'honorable Muriel McQueen Fergusson, c.p.

Hommages

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'environnement

Les systèmes automatisés de navigation et d'observation météorologique

Les affaires intergouvernementales

Les commissions scolaires linguistiques du Québec

La bataille de Vimy

Commémoration du quatre-vingtième anniversaire

AFFAIRES COURANTES

Le projet de loi sur le tabac

Rapport du comité

Ajournement

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale

Première lecture

Le Code criminel La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi-Première lecture

L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Dépôt du rapport de la réunion du Bureau tenue à Beyrouth, Liban

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

Avis de motion demandant au comité spécial de déposer son plan de travail

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

Avis de motion autorisant le comité à publier et à distribuer son rapport si la législature est dissoute

L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD

Expansion proposée-Avis d'interpellation

La Loi sur le tabac

La liberté de commandite- Présentation d'une pétition

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'enquête sur la Somalie

Le comité spécial du Sénat-L'assurance de sa reconstitution après les élections éventuelles- La position du gouvernement

La santé

La Stratégie de réduction de la demande de tabac- Le succès de la campagne-La position du gouvernement

La Stratégie de réduction de la demande de tabac- Utilisation de l'excédent annuel pour combler le vide créé par l'interdiction des commandites- La position du gouvernement

Les droits de l'homme

Le refus de coparrainer la résolution sur la Chine aux Nations Unies-La position du gouvernement

Les peuples autochtones

Recommandation de la Commission royale sur la constitution d'un forum-La position du Sénat

Affaires indiennes et du Nord Canada

Les accords de règlement de la première nation de York Factory et la première nation de Nelson House-Étude des projets de loi- Demande de réponse

Réponses différées à des questions orales

Le développement des ressources humaines

Le taux de chômage-La comparaison avec d'autres pays industrialisés

Projet de loi d'intérÊt privé

La Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada-Projet de loi modificatif- Message des Communes

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif-Message des Communes

ORDRE DU JOUR

Le Code canadien du travail La Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

PROJET DE LOI DE 1996 VISANT À AMÉLIORER LA LÉGISLATION PÉNALE

Deuxième lecture-Ajournement du débat

Projet de loi sur le tabac

Troisième lecture-Motions d'amendement- Report des votes-Ajournement du débat

MOTIONS D'AMENDEMENT

Motions d'amendement

Motions d'amendement

Motion d'amendement

projet de Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Première lecture

La Loi référendaire

Autorisation au comité des affaires juridiques et constitutionnelles d'étudier les règlements proposés par le directeur général des élections

La Loi sur la radiodiffusion

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 89

Le mardi 15 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Le décès de l'honorable
Muriel McQueen Fergusson, c.p.

Les systèmes automatisés de navigation
et d'observation météorologique

Loi de 1996 visant à améliorer
la législation pénale

Le Code criminel
La Loi sur le droit d'auteur

Dépôt du rapport de la réunion du Bureau
tenue à Beyrouth, Liban

Avis de motion demandant au comité spécial
de déposer son plan de travail

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER
EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE
L'ATLANTIQUE NORD

La liberté de commandite-
Présentation d'une pétition

Le comité spécial du Sénat-L'assurance de sa reconstitution après les élections éventuelles-
La position du gouvernement

La Stratégie de réduction de la demande de tabac-
Le succès de la campagne-La position du gouvernement

La Stratégie de réduction de la demande de tabac-
Utilisation de l'excédent annuel pour combler le vide créé par l'interdiction des commandites-
La position du gouvernement

Recommandation de la Commission royale sur
la constitution d'un forum-La position du Sénat

Les accords de règlement de la première
nation de York Factory et la première nation
de Nelson House-Étude des projets de loi-
Demande de réponse

Le taux de chômage-La comparaison
avec d'autres pays industrialisés

La Loi constituant en personne morale l'évêque
des régions arctiques pour l'Église anglicane
au Canada-Projet de loi modificatif-
Message des Communes

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La Loi de l'impôt sur le revenu

Le Code canadien du travail
La Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Ajournement du débat

PROJET DE LOI DE 1996 VISANT À AMÉLIORER
LA LÉGISLATION PÉNALE

Troisième lecture-Motions d'amendement-
Report des votes-Ajournement du débat

projet de Loi modifiant la législation
relative aux institutions financières